Réforme des collectivités territoriales

Il ne doit pas y avoir de restriction aux financements croisés, qui représentent tout simplement la solidarité territoriale. Réfléchissez un instant : s'il n'y avait eu d'apport financier de la région et du conseil général, combien de projets, en qualité de maires, auriez-vous dû abandonner ces dernières années ? Posez-vous la question ! La ré...

J'insisterai également sur le fait que l'État doit assumer son rôle tel qu'il est rappelé dans notre Constitution à l'article 72-2, alinéa 5. Cet article rappelle que la péréquation doit favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. Cette péréquation est une mission de l'État qui doit pallier aux inégalités des territoires. Dois-je...

Nous demandons un nouveau système de péréquation verticale qui permette une véritable égalité territoriale. Nous exigeons que l'État remplisse son rôle en compensant intégralement l'ensemble des transferts de charges relevant de la solidarité nationale. La réforme des collectivités territoriales ne peut se concevoir sans donner à celles-ci les...

Nous demandons une libre administration de nos collectivités, une autonomie financière de celles-ci et enfin une péréquation entre elles.

Nous pensons qu'il faut clarifier les blocs de compétences, ce que vous ne faites pas dans cette prétendue réforme. Nous voulons rétablir la répartition des financements des collectivités territoriales entre les entreprises et les ménages. Dans peu de temps, les citoyens paieront seuls 70, voire 75 % de la fiscalité locale, contre 48 % aujourd...

Hélas ! votre gouvernement ne s'est servi de cette réforme que pour avancer ses pions et bouleverser la carte électorale avant les futures élections locales de 2014.

En effet, au regard des nombreux débats que nous avons pu avoir dans cet hémicycle et dans les groupes de travail, cette réforme ne vise qu'à rétrécir le pouvoir local et à le mettre sous tutelle.

C'est un véritable recul de notre République décentralisée et c'est surtout l'aveu que vous n'acceptez pas que les collectivités soient et restent de gauche et qu'elles vous renvoient chaque jour, par leur bonne gestion, l'image de votre incompétence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le fait que les mêmes élus issus d'une même élection soient appelés à gérer les destinées de deux collectivités différentes d'un point de vue institutionnel, territorial et fonctionnel est en contradiction avec l'article 72 de la Constitution. Conseil général et conseil régional ont des compétences et des moyens différents. Il existe incontesta...

Vous parlez d'une grande réforme alors que vous n'avez pas su prendre de décision forte. J'en reviens à mon exemple. Les conseillers territoriaux qui auront voté en faveur de l'investissement pour le rail au conseil régional seront obligés, au conseil général, pour ne pas se déjuger, de dire que le département ne peut investir dans l'agricultu...

Monsieur le président, je serai bref puisque le temps commence à nous être compté. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) M. Hortefeux nous a indiqué que sa réforme visait à simplifier, clarifier, rationaliser et économiser. Or nous avons déjà démontré que ce que vous nous proposez aujourd'hui ne sera jamais aussi simple que cela, ni auss...

Je me demande même si, sur ce point particulier, le texte ne serait pas contraire à l'article 40 puisque vous créez des dépenses nouvelles pour lesquelles vous n'avez prévu aucune recette correspondante.