Amendements de Jacques Valax

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet article conduit à l'allongement de la durée de rétention des étrangers qui passerait de 32 à 45 jours. Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'allongement de la durée de privation de liberté des étrangers, qui est, par ailleurs, en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, de coordination avec l'article 37, a été supprimé au Sénat avant d'être rétabli par le Gouvernement en commission des lois à l'Assemblée Nationale. Il prévoit que l'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de 5 jours et non de 48h (délai pour la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Tout comme l'article 10 du présent projet de loi, cet article limite le pouvoir d'appréciation du juge judiciaire. Désormais, une irrégularité n'entraînera la mainlevée de la mesure de maintien en rétention « que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ». Une telle mesure, ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « possibles ». II. - En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Il s'assure également que l'étranger n'a pas été privé de la possibilité d'exercer ses droits pour une durée excessive du fait d'un délai anormalement long entre la notificat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet article a été supprimé au Sénat par un amendement du groupe socialiste avant d'être rétabli par le Gouvernement en commission des lois à l'Assemblée Nationale. Du fait de cet article, lorsqu'un étranger sera placé en centre de rétention administrative, le juge judiciaire ne sera saisi qu'au bout ...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , sauf s'il a été placé en rétention ». Exposé sommaire : Les dispositifs d'aide au retour volontaire doivent être favorisés par rapport aux retours contraints. Par conséquent, les étrangers doivent pouvoir bénéficier de cette aide à tout moment, ême lorsqu'ils sont placés en rétention.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « a été », par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée au Sénat et permet de lever une ambiguïté rédactionnelle : la personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d'une aide au retour. Or la rédaction actuelle laisse à penser que toute person...

À la deuxième phase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : -Le présent amendement tend à garantir la lecture des conclusions du rapporteur public lors de chaque audience. En effet, le contentieux des étrangers ne saurait se passer de l'expertise et du point de vue particulier apport...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la garantie du caractère suspensif de tout recours contre une décision de plac...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Sur demande de l'étranger, les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1 lui », les mots : « L'étranger est informé qu'il reçoit communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'articl...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les deux dernières phrases de l'article 11 prévoient la délocalisation des audiences, dans le cadre des recours devant la justice administrative contre les mesures d'éloignement, dans des salles d'audience aménagées à proximité ou au sein des centres de rétention. La délo...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « suivant sa notification par voie administrative », les mots : « à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil » II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « suivant sa notification » les mots : « à compter du moment o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Aucun article de la directive « retour » ne porte sur le contentieux de l'éloignement.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques, à l'exclusion des cotisations versées en qua...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l'article L. 241, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; 2° Aux intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre Ier, à l'article L. 252 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 3° Le dernier...

Avant le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction perçues par les élus locaux énumérées aux articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code g...

L'article 81 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le manque de lisibilité - pour ne pas dire la contradiction - du dispositif incriminé, qui a été introduit, rappelons-nous en, subrepticement par amendement lors de l'examen en 1re lecture du funeste projet de réfor...

I. - L'article L. 72 du même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : « électoraux », la fin de cet article est supprimée ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale de deux ans à...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « aucune rémunération, aucune indemnité et aucun avantage de quelque nature que ce soit. ». ». Exposé sommaire : Si le cumul de mandats locaux avec la fonction ministérielle reste malheureusement autorisé, il est choquant que la loi encourage financièrement ce cumul. Au...

A l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 », le montant : « 45 000 ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de p...