Les amendements de Jacques Remiller pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux que cette proposition de loi, que nous avons été très nombreux à cosigner, soit examinée avant la fin de cette législature.
Je ne reviendrai pas sur les diverses mesures qui ont été déjà largement expliquées et commentées, mais je veux juste évoquer deux points qui me tiennent à coeur. Tout d'abord, nous assistons de plus en plus souvent à des tentatives de détournement de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les tra...
Ce texte a permis d'importants progrès dans la mise en place, en situation perturbée, de plans de transport garantis et fiabilisés ainsi que dans l'information des voyageurs. Mais l'usage des « déclarations individuelles d'intention », qui constituent l'un des éléments clefs du dispositif de la loi est trop souvent dévoyé.
En effet, en déposant des déclarations individuelles d'intention de participer à la grève sans les faire suivre d'effet les jours concernés souvent d'ailleurs pour suivre des « consignes syndicales » rendues publiques dans la presse , les agents enlèvent en pratique une grande partie de son efficacité au dispositif de déclaration individuell...
Le seul moyen de conserver son efficacité au dispositif de la déclaration préalable tout en continuant à permettre au salarié de changer d'avis est de compléter les dispositions actuelles par l'obligation pour le salarié qui change d'avis d'en informer l'employeur au moins vingt-quatre heures avant la prise de son service, afin de permettre à l...
Il s'agit essentiellement d'un amendement technique et de précision. Nous proposons de compléter l'alinéa 13 par le mot « ouvrables ». Rappelons que sont jours ouvrables tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Nous proposons d'insérer après l'alinéa 24 un alinéa prévoyant que, dès le début de la grève, l'entreprise de transport aérien ainsi que les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification de la grève pourront décider de désigner un médiateur, dans des conditions fixées par décret, aux fins de favoriser le règlement a...
Nous proposons qu'au-delà d'un nombre de jours de grève fixé par décret, l'entreprise de transport aérien ou une organisation syndicale représentative puisse décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés, et portant sur la poursuite de la grève. Cet article s'inspire de l'article 6 de la loi du 21 a...
Tout à fait, et je retire les amendements n°s 27 rectifié et 29 rectifié. (Les amendements n°s 27 rectifié et 29 rectifié sont retirés.)
La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres a permis d'importants progrès dans la mise en place, en situation perturbée, de plans de transport garantis et fiabilisés. Néanmoins, nous assistons à des tentatives de plus en plus fréquentes de détournement de l'usage des déclarati...
Je ne vais pas modifier la rédaction de cet amendement qui n'a d'ailleurs pas d'objectif caché. Monsieur le rapporteur, nous parlons bien sûr de transports terrestres, mais il ne vous a pas échappé que trois des quatre signataires de cet amendement sont des élus de la région Rhône-Alpes, particulièrement concernés par le transport ferroviaire....
