Projet de loi de finances rectificative pour 2008

I. - À l'alinéa 10, après le mot : « militaires », insérer les mots : « et établissements du ministère de la défense ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « militaires », insérer les mots : « et établissements du ministère de la défense ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 14, après les mots : « sur les sociétés », insérer les mots : « et aux contribuables passibles de l'impôt sur le revenu ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...