Interventions de Jacques Kossowski

Si c'est un autre syndicat qui dépose le préavis, il peut le faire sur le même motif.

La commission a repoussé cet amendement dont l'adoption ouvrirait la porte à de nombreux abus. Il permettrait en effet le dépôt de préavis multiples et concomitants pour des motifs identiques, ce qui reviendrait à autoriser la pratique des préavis glissants. Or, comme nous l'avons indiqué précédemment, nous voulons justement en finir avec des m...

Il s'agit d'un amendement de précision.

Cet amendement a été repoussé par la commission, le dispositif proposé ne paraissant pas en phase avec l'objet de notre projet de loi. Au demeurant, je ne suis pas persuadé qu'une telle limitation du droit de grève soit proportionnée à l'objectif recherché, ce qui risque de poser un problème de constitutionnalité.

Cet amendement rétablit le texte initial du projet de loi en rédigeant comme suit la fin de l'intitulé de son titre III : « en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic ».

Ces amendements qui visent à supprimer l'article 4 ont été rejetés par la commission. Nous avons en effet considéré que les dispositions prévues à l'article 4 constituent un ensemble cohérent et indispensable à la définition de ce service garanti dans les transports terrestres de voyageurs, qui est au coeur du projet de loi. En outre, l'articl...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est saisie, après une première lecture au Sénat, du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Annoncé par le Président de la République durant la campagne électorale, ce...

Je n'oublie pas non plus les nombreuses autres actions parlementaires en la matière, comme la proposition de loi déposée par le président de notre commission spéciale, Hervé Mariton, le rapport de Robert Lecou sur le service minimum dans les services publics en Europe ou encore les différentes réunions de travail organisées par le président Pat...

Autre étape importante, le débat que nous avons eu dans l'hémicycle en décembre 2003 a été suivi, dès 2004, des travaux de la commission Mandelkern sur « la continuité du service public dans les transports » et nous savons tout ce que le présent texte lui doit. Autant d'éléments qui attestent à la fois la réalité d'une préoccupation sociale et ...

Non que la commission ait souhaité revenir sur l'architecture générale du projet de loi, tel qu'il résulte du texte initial enrichi par le Sénat, mais elle a voulu, sur la base des travaux déjà réalisés, parfaire le texte proposé par le Gouvernement tout en reprenant à son compte ce qui, en dépit ou à cause de sa simplicité, lui apparaît comme ...

...que je remercie pour leur participation active, alors même qu'ils étaient parfois sollicités au dernier moment ; à l'audition de vingt-quatre des principaux acteurs intervenant à un titre ou à un autre dans ce secteur, à savoir les syndicats, les associations d'usagers, les entreprises ; ainsi que, naturellement, à la discussion des articl...

Le droit de grève a une importance historique, symbolique et juridique. Comme je l'ai souligné dans mon rapport, il est le fruit d'une longue évolution. Il faut le dire et le répéter, il s'agit d'une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution et il n'est pas question d'y porter atteinte.

Vous savez comme moi que notre but est avant tout de concilier le droit de grève avec la continuité du service public deux principes de même valeur conformément aux jurisprudences désormais bien établies du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Autre faux débat : la conflictualité. La question est complexe. Tous les chercheurs ont ...

Alors, si la baisse de la conflictualité est avérée, en particulier dans les entreprises de transport,...

...on ne peut que s'en féliciter ! En tirer argument pour définir le sens de l'histoire et postuler l'extinction progressive et spontanée des mouvements de grève pour respecter l'exigence de continuité du service public, ce n'est ni sérieux, ni raisonnable. C'est même dangereux car cela revient à miser sur la fin de la grève ce que personne n...

Par ailleurs, la commission spéciale a insisté sur la priorité à donner au dialogue social, dans la continuité du projet de loi. Afin de garantir la légitimité du décret destiné à définir les règles d'organisation de la négociation préalable en l'absence d'accords, elle a prévu une consultation préalable des organisations syndicales des secteur...

En conclusion, je souhaiterais encore aborder un point, et non des moindres puisqu'il fait débat, je veux parler de la question de l'extension du dispositif. Tout d'abord, la discussion doit avoir lieu dans un climat apaisé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate e...

Ce projet de loi apporte des réponses précises à des questions précises. Il est intitulé sans ambiguïté « projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ». Le Sénat a abordé la question de l'extension à d'autres services publics, bien que de manière indirecte, dans l...

Je crois que nous devons respecter le périmètre délimité par l'intitulé du projet de loi et nous en tenir pour l'instant uniquement aux transports terrestres réguliers de voyageurs.

C'est pourquoi, à ma demande, la commission a supprimé la disposition du projet de loi, introduite par le Sénat, selon laquelle le rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2008 examine l'opportunité d'étendre le dispositif du projet de loi aux autres modes de transport public de voyageurs.