Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Nous proposons de compléter l'amendement n° 18 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont mises en oeuvre sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-3 du code du travail. » En effet, dans son état actuel, le texte vide de son sens le préavis de grève tel que la loi du 19 octobre 1982 l'avait introduit. En outre, il laisse penser ...

Cet amendement est une mesure de protection de l'exercice du droit syndical et du droit de grève, puisqu'il tend à insérer, après l'article 1er, l'article suivant : « Le Parlement réalise, avant le 1er janvier 2008, un rapport sur le respect du droit syndical et les conditions d'exercice du droit de grève en France dans le secteur des transport...