Projet de loi de finances pour 2011

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. 365-1. - Tout au long de l'audience, le président établit une liste de questions précises et non équivoques validées par les jurés. « Cette liste de questions prend en compte les éléments de droit et de fait et sert de fondement au verdict. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 398 est supprimé ; 2° L'article 398-1 est abrogé ; 3° Les deux derniers alinéas de l'article 398-2 sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la formation plénière au lieu du juge unique en matière correctionnelle pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs pour les délits commis en état de récidive et puni d'une peine supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un dossier unique de personnalité dans la mesure où, tel qu'il est envisagé par ce projet de loi, il est destiné à accélérer le jugement du mineur plutôt qu'à améliorer la connaissance de sa personnalité et rechercher des moyens appropriés à sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède à plusieurs coordinations rendues nécessaires par l'article 17 du projet de loi, lequel renforce les possibilités de présentation immédiate des mineurs en contournant le juge pour enfant. Opposés au contenu de l'article 17, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à généraliser la possibilité de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative ce qui contrevient au principe posé par l'ordonnance de 1945 de la primauté de l'éducatif sur le répressif. Par conséquent, cet amendement propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du nouveau tribunal correctionnel pour mineurs compétent pour juger les mineurs récidivistes âgés de plus de 16 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer cet article, introduit par un amendement du gouvernement au Sénat, qui facilite le prononcé d'un placement sous surveillance électronique mobile.

Après le mot : « provisoire », la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « du mineur de plus de seize ans ou l'emprisonnement du mineur de plus de seize ans condamné pour crime ou à une peine en matière délictuelle. ». Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la défense...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la modification des conditions d'admissibilité à la fonction de juré de cour d'assises. En effet, si les personnes punies de crime et de délits graves ne sauraient exercer cette fonction, le seuil d'admissibilité actuellement en vigueur ne pose pas de ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise des centres éducatifs fermés avant la fin de l'année 2011. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent l'évaluation des CEF, préalable indispensable avant la généralisation à ce mode de placement des mineurs.

Le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « en cas de réitération » ; 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La fugue ne constitue pas en tant que telle une violation des obligations auxquelles le mineur est as...

Le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « multiréitérants ou récidivistes ayant commis des actes graves » ; 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le placement en centre éducatif n'intervient qu'apr...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. En effet, l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontraient à près d'un an, a...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le III de l'article 10-2 de la même ordonnance est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est supprimé ; « 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la défenseure des enfants sur les enfants délinquants pris en charge dan...

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, après le mot : « cours », supprimer la fin de l'alinéa 6. III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le dossier unique de personnalité regroupe l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité du mineur recueillis lors...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent », les mots : « juge des enfants qui connaît ». Exposé sommaire : Amendement de repli : opposition au contrôle du dossier de personnalité par le procureur de la République qui est partie au procès.

L'article 11 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° Les quatrième, onzième et douzième alinéas sont supprimés ; 2° Le treizième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « âgés de plus de treize ans et moins de seize ans ne peut excéder six » sont remplacés par les mots : « de treize ans à seize ans ne peut excéder...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours à l'expérimentation, s'agissant des mesures relatives aux jurys populaires en matière correctionnelle, qui porterait atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la justice.