Interventions en hémicycle de Jacqueline Irles
150 interventions trouvées.
Défavorable. La récidive relève du droit pénal.
Avis défavorable. L'article L.263-2 du code en vigueur sanctionne d'ores et déjà la faute personnelle de l'employeur, de ses préposés et des autres personnes. Nous sommes donc bien à droit constant. La notion de faute personnelle est interprétée par la jurisprudence comme le fait que le chef d'entreprise, mais aussi ses subordonnés et les autr...
Défavorable par cohérence.
Simple correction de référence.
Amendement de précision. Il convient de préciser quels sont les employeurs concernés par la garantie de rémunération au moins égale à celle de leurs propres employés occupant les mêmes emplois des personnes mises à dispositions dans le cadre des associations intermédiaires.
Il s'agit de préciser la rédaction de l'article qui place les associations intermédiaires à l'abri des poursuites pour prêt illicite de main-d'oeuvre ou marchandage.
Il s'agit de mesures d'assouplissement des conditions d'entrée des étrangers pour raisons de travail. Un contrat d'intérim pourra être assimilé à un contrat de travail pour obtenir une autorisation de séjour. Les étrangers auront trois mois pour se faire délivrer un certificat médical, alors que c'était jusqu'à présent une obligation préalable ...
Il s'agit d'un amendement de précision.
L'amendement est défendu.
Favorable.
Favorable.
Amendement de correction rédactionnelle.
La commission y est défavorable. Les contrats d'apprentissage sont des contrats de travail comme les autres.
Ils le sont pratiquement.
Avis défavorable.
Avis défavorable.
Il s'agit de corriger une erreur matérielle.
Avis défavorable.
Amendement de précision.
