Interventions de Jacqueline Fraysse

Les tableaux des maladies professionnelles sont dépassés et appellent une réactualisation, notamment pour tenir compte des drames récents liés à des troubles psychologiques. M. Diricq avait recommandé cette mesure dès 2005.

Alors que l'allocation de rentrée scolaire est aujourd'hui fondée sur l'âge de l'enfant, l'amendement vise à permettre la modulation de cette allocation selon le cycle d'étude de l'enfant.

Il convient de s'assurer que le bénéficiaire sera informé correctement et dans les délais convenables de la décision du directeur de l'organisme concerné, ce qui lui permettra éventuellement de la contester devant la juridiction administrative. À cette fin, l'amendement prévoit que cette information se fasse par lettre recommandée avec accusé d...

L'amendement tend à assurer la présence d'au moins un membre d'une association de défense des usagers dans les commissions chargées de prononcer des pénalités financières à l'encontre des usagers.

Il convient de préciser que c'est bien en dehors des heures de sortie autorisées que les médecins doivent procéder aux contrôles.

Cet amendement vise à éviter la suspension unilatérale des indemnités journalières en se fondant sur la seule constatation d'un médecin diligenté par l'employeur. À cette fin, l'assuré devra être examiné par un médecin du service du contrôle médical de la caisse.

Cet amendement vise à définir la notion d'« arrêts de travail successifs » en précisant le délai entre ces différents arrêts.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale envisage de doubler les pénalités qui peuvent être infligées aux personnes qui se rendent coupables de fraudes aux prestations familiales ou à l'assurance vieillesse. Dans un souci d'équité, il serait légitime d'agir de même envers les professionnels de santé qui pratiquent la discriminatio...

Pourquoi délivre-t-on des autorisations de mise sur le marché à des médicaments qui, sans rien apporter de plus que les génériques, empêchent le développement de ceux-ci ? Des études utilisant des comparateurs doivent être conduites. Lorsqu'elles concluent qu'un médicament nouveau n'apporte aucun progrès, le courage doit conduire à en refuser l...

Le déficit des comptes sociaux devrait dépasser les 31 milliards d'euros en 2010, après 24,7 milliards en 2009 et 9,7 milliards en 2008. Je ne nie pas les effets de la crise et du chômage, mais le déficit ne cessait déjà de s'accentuer auparavant. Cela tient à votre refus obstiné de mettre à plat la structure de financement de la sécurité socia...

En effet !

N'ayant pu assister au début du débat, je n'ai pas eu l'occasion de dire à quel point nous sommes préoccupés par le recours au vote électronique. Peut-être le dispositif sera-t-il au point prochainement. Dans ce cas, il pourra être utilisé par les étudiants ou par d'autres électeurs. Mais, pour l'heure, tous les spécialistes dont les meilleur...

Le sous-amendement n° 19 vise à rappeler notre opposition au principe du vote électronique. On nous a opposé un argument écologique, mais celui-ci mériterait, à notre sens, de plus amples études : peut-être le vote électronique, économe en papier, ne le sera-t-il pas en termes de production de carbone. Je comprends que Mme la ministre ait à co...

Nous tenons à rappeler combien il est important de respecter, dans l'organisation du vote, les formalités prévues par la CNIL.

Il s'agit de préciser que le vote électronique ne pourra être utilisé pour aucune autre élection ou consultation que celle visée par le texte.

Chacun doit avoir la possibilité de participer au scrutin. Or tous les étudiants sont loin de disposer des moyens de voter chez eux. Sans revenir sur les influences ou les pressions auxquelles ils peuvent être soumis dans ce cadre, l'UNEF souligne que seulement 30 à 35 % d'entre eux possèdent un ordinateur personnel. Cela signifie que tous les ...

Je suis favorable à cette rectification.

L'amendement n° 15 a pour objet d'autoriser tout électeur atteint d'une infirmité à se faire assister, lors de son vote, par un électeur de son choix.

Le code électoral dispose que les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées pour l'élection des conseillers municipaux, des conseillers généraux et des députés. Il devrait en être de même pour les élections au conseil des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel. En attendant que tous ...

Il s'agit d'un amendement de suppression, puisque nous sommes contre le vote électronique. (L'amendement n° 13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 2 est adopté.)