Interventions de Jacqueline Fraysse

Je regrette la position du Gouvernement, parce qu'on ne peut s'abriter derrière des arguments techniques. J'ai tenu compte de ces observations, et je pense qu'il faut des personnels et des moyens dans les caisses d'allocations familiales pour traiter les dossiers. D'ores et déjà, les caisses regrettent de ne pas pouvoir traiter les dossiers da...

Avec cet article, le Gouvernement nous demande d'approuver le rapport situé en annexe A, décrivant les mesures prises en 2010 pour combler les déficits de 2009, récapitulés dans les tableaux dits d'équilibre de l'article 1er. Ces tableaux, comme l'a dit Didier Migaud lors de son audition devant la commission des affaires sociales, « portent dé...

Pour 2009, avec un déficit de 20,3 milliards d'euros pour le régime général, plus de 1,4 milliard pour les autres régimes et les 3,2 milliards du Fonds de solidarité vieillesse, le déficit cumulé atteint 25 milliards d'euros. C'est au cours de l'exercice 2009 que, pour la première fois, toutes les branches du régime général ont été déficitaire...

sans compenser entièrement le manque à gagner par de nouvelles taxes pour répondre aux besoins de financement de la CADES. Évidemment, nous n'approuvons pas ce choix que vous faites de laisser filer les déficits afin de pourrir les comptes de la protection sociale solidaire avec des frais financiers supplémentaires.

Je souhaiterais revenir brièvement, à l'occasion de la discussion de cet article qui abaisse la contribution des organismes complémentaires au financement de la campagne de vaccination contre la grippe A, sur l'attitude du Gouvernement tout au long de cette crise. J'ai participé à la commission d'enquête sur cette campagne ; je ne partage pas ...

Rien n'est possible sans la prise en compte de leurs préoccupations et de leurs légitimes interrogations, surtout en pareilles circonstances. Autrement dit, il faut savoir organiser des débats publics dans le respect mutuel.

L'article 4 concerne la rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2010. Ces rectifications doivent évidemment s'apprécier à l'aune des projections et hypothèses macro-économiques que vous formuliez l'année dernière, et dont on voit aujourd'hui qu'elles relevaient de l'utopie, pour ne pas dire de la farce. Nous ...

L'article 5 revoit à la hausse pour 2010, d'une part, l'objectif d'amortissement de la CADES, d'autre part, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve des retraites. Sur le principe, la révision d'objectifs fixés l'an dernier en loi de financement de la sécurité sociale ne soulève pas de remarques particulières. Nous tenons néanmoi...

Le transfert des dettes portées par cette agence était nécessaire. Pour autant, il se fait dans des conditions irresponsables et inadmissibles.

Ce n'est pas une raison !

Je rejoins tout à fait les préoccupations de M. Préel. Le Fonds de modernisation des établissements de santé publies et privés a été créé par le PLFSS pour 2001 pour aider les établissements de santé à se moderniser. Or il est devenu un instrument pour équilibrer les comptes. Une instruction de la Direction générale de l'offre de soins d'avri...

Par ailleurs, les personnels des hôpitaux, soignants et non-soignants, souffrent, vous le savez. Il est également incompréhensible que le fonds ne soit pas mobilisé pour leur venir en aide.

Nous pourrions nous féliciter du fait que les dépenses de l'ensemble des régimes de base et du régime général de la sécurité sociale pour 2010 soit en baisse par rapport aux prévisions. Hélas ! ces économies ne sont pas dictées par les orientations qui nous motivent. Elles relèvent par exemple d'une moindre progression des prestations versées ...

L'an dernier, le Parlement a fixé l'ONDAM hospitalier à 3 %, soit un chiffre inférieur aux prévisions de croissance du budget des hôpitaux, évaluée à 3,56 % par la FHF. Je rappelle que ces prévisions tiennent compte de plusieurs éléments incompressibles, par exemple les augmentations salariales dans la fonction hospitalière, le coût des nouvell...

Au bout du compte, vous mettez sciemment les hôpitaux publics en déficit en leur fixant un ONDAM inférieur à leur évolution budgétaire incompressible, et vous les sanctionnez eux seuls alors que les cliniques privées ont participé à ce dépassement. Je tire deux conséquences de ces observations. Nous voterons contre cet article. Plus généraleme...

Nous avons déjà exprimé notre position en votant contre le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Nous refusons de cautionner la politique de Sapeur Camenber comme l'a dit Roland Muzeau du Gouvernement en ce domaine. Par son montant inégalé 130 milliards d'euros s'ajoutant aux 87 milliards de dette restant à am...

une augmentation substantielle des ressources de la sécurité sociale 5,67 milliards via le relèvement de cinq points du taux des prélèvements sociaux, sur les revenus du capital CSG sur les revenus du capital. Je pense que cette mesure est sans aucun doute utile, voire indispensable, juste et raisonnable.

Il s'agit également de supprimer l'article 9, qui traduit la stratégie de fuite en avant du Gouvernement en matière de reprise de la dette sociale. Cet article fait dangereusement peser sur les générations futures les dépenses actuelles de soins et de retraites. Il pompe les ressources et les actifs d'avenir du fonds de réserve des retraites, ...

Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, mes chers collègues, je voudrais, pour commencer, m'arrêter sur les conditions dans lesquelles est examiné ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Nous n'avons eu que quelques jours pour étudier les soixante articles du projet de loi, ses annexes, les...

Ces conditions sont symptomatiques de votre mépris pour le travail parlementaire, et plus généralement pour le débat démocratique. Examen à marche forcée, absence de concertation : ce sont les mêmes recettes que vous avez appliquées, avec le succès que l'on constate, pour la réforme des retraites, dont ce texte poursuit la logique de transfert...