Interventions de Jacqueline Fraysse

Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse nous semblent totalement irréalistes. Nous proposons donc de supprimer cet article. (L'amendement n° 448, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous nous félicitons, bien sûr, de l'allongement de quatre à dix ans du délai de prescription pour les indemnisations des victimes de l'amiante. C'est la seule bonne mesure de ce volet accidents du travail et maladies professionnelles, mais c'est une mesure positive, que nous défendons avec les associations depuis longtemps : la situation actue...

Par cet amendement, je voudrais vous rappeler que le médiateur de la République a récemment recommandé que le système de réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles soit reconsidéré afin de mettre un terme aux inégalités entre les victimes du travail victimes de l'amiante notamment, mais pas uniquement e...

Dans son rapport, M. Diricq a formulé des recommandations pour lutter contre le phénomène de sous-déclaration et de sous-reconnaissance des maladies professionnelles afin de mieux prévenir et de réparer toutes les atteintes à la santé des salariés, y compris d'ailleurs les atteintes à la santé mentale. Nous proposons qu'une réflexion d'ensembl...

Vous dites, madame la secrétaire d'État, que les tableaux sont révisés. Heureusement qu'ils le sont un peu de temps en temps. Ce que je souhaite, c'est qu'ils le soient de manière plus offensive, plus transparente, avec l'ensemble des salariés. Je pense qu'il est utile de maintenir cet amendement et de demander à la représentation nationale de ...

Je note que le montant du versement de la branche ATMP à la branche maladie est reconduit. Comme l'an passé, il s'élève à 710 millions, ce qui est scandaleux sachant que la commission Diricq a donné une fourchette de 564,7 millions à 1 015 millions d'euros. Le Gouvernement ne peut pas s'en tenir à une telle sous-estimation, il pourrait au moins...

S'agissant du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, les rapports sont nombreux à conclure à la nécessité de faire évoluer le dispositif actuel jugé injuste, rigide, et imparfait. Les inégalités d'accès au dispositif en fonction du secteur d'activité du salarié, de son statut, ou encore le montant largement insu...

Nous abordons seulement l'examen des articles concernant la branche famille, et je redis combien il serait souhaitable que nous ne traitions pas systématiquement de ces dispositions à la fin du PLFSS. Je veux noter d'emblée, madame la ministre, que vous proposez deux mesures de rabotage à la fois inefficaces pour les comptes de la sécurité soc...

Notre amendement vise à supprimer l'article 54 car les bénéficiaires de ces aides sont les familles et les jeunes aux revenus modestes. De surcroît, cette mesure revient sur un principe fondamental en droit social, à savoir qu'un droit s'acquiert en raison de la situation où l'on est au moment où l'on entre dans une catégorie définie et non par...

Non, ce n'est vraiment pas une raison !

Vous voulez faire plus mal que la gauche ?

C'est annulé par vos autres mesures.

L'article 55 vise à modifier la date d'ouverture du droit à la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Celle-ci se ferait désormais au premier jour du mois suivant l'arrivée de l'enfant, au lieu du jour de sa naissance ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption. Cette mesquinerie, qui n'échappe à personne, est un véritable déshonneur ...

On aura tout entendu !

Quelle brillante analyse

On le connaît votre avis, madame Morano !

Vous vous enfoncez, madame la secrétaire d'État. Vous ferez mieux d'arrêter là et de nous laisser voter.

Tout à fait !

Je serai très brève, monsieur le président. Le groupe GDR soutiendra évidemment cet amendement, qui va dans le bon sens. (L'amendement n° 21 deuxième rectification est adopté.)

Je reviens sur la modulation de l'allocation de rentrée scolaire. Je propose qu'elle ne soit pas établie en fonction de l'âge de l'élève, mais selon son cycle d'études. Les majorations de l'allocation de rentrée scolaire aux âges de onze et quinze ans ont été des avancées, je tiens à le souligner. Cependant, la hauteur des frais de rentrée dép...