Interventions de Jacqueline Fraysse
1951 interventions trouvées.
Nous proposons de rendre obligatoire la proposition d'adhésion au contrat santé-solidarité, faite par le directeur général de l'ARS aux médecins, afin de répondre aux besoins de santé dans les zones sous-dotées.
La législation prévoit le versement d'une allocation mensuelle par le centre national de gestion aux étudiants en médecine s'ils s'engagent, à la fin de leur formation, à exercer sous forme libérale ou salariée dans une zone sous-dotée. Nous proposons d'ajouter aux dispositions actuelles la possibilité de percevoir cette allocation « dans le ca...
On ne peut pas toujours contourner le problème sans prendre aucune mesure. Je suis naturellement favorable à des mesures incitatives, à condition que vous ayez à nous en proposer d'efficaces, mais interdire les installations nouvelles dans les régions surdotées n'a rien d'une coercition excessive. Nous sommes tous ici pour défendre l'intérêt gé...
Nous souhaitons corriger les défauts constatés dans les critères de zonage des aides à l'installation des professionnels de santé. Le rapport de Marc Bernier de 2008 ayant souligné l'insuffisance des critères de densité et d'activité, nous souhaitons les compléter en tenant compte aussi de l'âge des professionnels de santé afin de prévoir leu...
Personne ne conteste la compétence de l'échelon régional !
Cet amendement vise à plafonner les dépassements d'honoraires en les limitant au montant du tarif opposable.
C'est récent !
Avant, ils ne choquaient pas !
La guerre est toujours dangereuse !
Oui, car ne n'est pas fini.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, nous sommes invités à nous prononcer sur ce projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. Cela nous place dans une situation pour le moins particulière au regard des promesse...
Dès lors qu'il est admis, à l'alinéa 90 de l'article 1er, que la personne hospitalisée sans son consentement peut, lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention qui est mentionnée au même article, se faire assister ou représenter par son avocat, nous considérons qu'il serait logique et légitime que ce même avocat figure expl...
Nous pensons qu'il serait utile de compléter l'énumération des personnes pouvant saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la levée d'une mesure de soins sans consentement, et d'ajouter la « personne de confiance » aux parents, au tuteur, au conjoint, au concubin et à la personne ayant demandé l'hospitalisation.
Je veux dire à mon tour ma préoccupation face à cet amendement et à son exposé des motifs. Comment osez-vous affirmer, monsieur Garraud, qu'une personne ayant eu un comportement dangereux à un moment donné sera dangereuse toute sa vie ? C'est monstrueux ! C'est la négation du respect de la personne humaine, de la faculté d'un individu à réfléch...
Ni de prétendre qu'elle l'est nécessairement !
Pas tous les jours !
Il s'agit d'un amendement important. L'alinéa 91 de l'article 1er du projet de loi prévoit que l'audience permettant de statuer sur la poursuite ou non des soins sans consentement puisse se dérouler par visioconférence, en l'absence d'opposition de la part du patient. Nous proposons que l'accord de ce dernier soit explicite, et non implicite. ...
Bien sûr !
Le débat montre que nous parlons de situations complexes et délicates, et que nous ne devons pas nous priver de la possibilité éventuelle de recourir à la vidéojustice. Je tiens tout de même, pour ma part, à ce que le patient en soit informé et à ce que l'on recueille son consentement autant qu'il est possible. J'avais pris connaissance de la ...
