Interventions en hémicycle de Jacqueline Fraysse

Pas celui-là !

Très bien !

Absolument !

Madame la ministre, ce projet nous préoccupe au plus haut point, sur la forme et surtout sur le fond. Il ne déroge pas aux méthodes employées depuis deux ans par ce nouveau Gouvernement. Comme avec les précédents textes que nous avons été amenés à examiner, il s'agit avant tout de communiquer sur une volonté de réforme dont, au bout du compte,...

Il en était de même concernant le service minimum à l'école ou dans les transports ou encore s'agissant du RSA, pour ne citer que ces exemples. Il s'agit également de ne pas écouter les mises en garde et les oppositions des urgentistes, des associations de patients, des praticiens, des cadres hospitaliers et même de certains députés de votre m...

Suite aux nombreuses fermetures d'hôpitaux de proximité, certaines régions sont ou seront dépourvues de service public hospitalier. Vous en prenez acte et, plutôt que de revenir sur ces fermetures hâtives, ordonnées en dépit des besoins et de toute organisation sanitaire, vous vous contentez de prévoir la possibilité pour les cliniques privées ...

Et que se passera-t-il lorsque les actionnaires de ces cliniques les jugeront insuffisamment rentables et les fermeront ? Vous le voyez, ce texte porte clairement atteinte à l'égal accès de tous les citoyens à des soins de qualité. En ce sens, il est contraire au préambule de la Constitution. C'est pourquoi cette exception d'irrecevabilité est...

Cet article très important vise à remplacer les conventions globales de patrimoine par des conventions d'utilité sociale. De quoi s'agit-il ? Cette disposition rendue obligatoire et assortie de possibilités de sanctions revient à piloter les politiques des organismes d'habitations à loyer modéré. En remettant en cause leur libre administration,...

Au-delà de cette reprise en main des organismes, c'est la liberté d'action des élus locaux que vous remettez en cause. Quelle marge de manoeuvre leur restera-t-il, puisque ces conventions encadreront si le texte est adopté en l'état l'essentiel des actions des organismes HLM : niveau de construction, parcours résidentiel, vente de logements...

Certes, une disposition prévoit que les plans stratégiques des organismes devront tenir compte des plans locaux pour l'habitat. Mais qui le garantira si les élus locaux sont écartés du processus ? Parce que vous réfléchissez avec la volonté de réduire les subventions de l'État, vous cherchez à transformer les organismes d'habitations à loyer mo...

Je veux m'arrêter sur ce point. Nous connaissons cette pratique dans les Hauts-de-Seine où le conseil général M. Ollier me regarde

prévoit de vendre 4 000 logements sociaux dans tout le département avant 2010.

Certes, il nous assure qu'il compensera ces ventes par la création de nouveaux logements sociaux.

Mais rien n'indique que cette promesse sera tenue, ni que le montant des loyers de ces nouveaux logements sociaux sera accessible à tous : des exemples nous conduisent à en douter. Face à la gravité de la pénurie, l'heure n'est pas à maintenir simplement le nombre actuel des logements sociaux, mais à l'augmenter considérablement. Tout à l'heur...

Dans cette situation de pénurie, la volonté de vendre des logements sociaux est mal perçue. Il est tout à fait légitime de vouloir être propriétaire de son logement, afin de pouvoir le transmettre à ses enfants et leur laisser ainsi un petit patrimoine.

Mais enfin, vous découvrez la lune, c'est une évidence de dire cela !

C'est heureux que des familles puissent devenir propriétaires, et je pense que notre devoir à tous est de les y aider.

Mais cela ne doit pas se faire au détriment du patrimoine social, qui est profondément insuffisant. Il n'est pas acceptable de porter atteinte au patrimoine social pour résoudre un problème qui dépasse largement les quelques ventes de logements sociaux envisagées. Il faut construire des logements sociaux, garder et développer le patrimoine actu...

En outre, présenter ces ventes de logements sociaux comme une réponse à la légitime aspiration à être propriétaire est un leurre. Des exemples nous permettent désormais de l'affirmer. À Suresnes, deuxième ville de ma circonscription et ville pilote du département en la matière, le conseil général a déjà mis en vente 256 logements sociaux à la c...

Parmi les candidats à l'achat, beaucoup se sont endettés sur trente ans ou plus, avec des mensualités lourdes qui risquent encore d'augmenter. Deux ans après l'achat, certains rencontrent déjà des difficultés de remboursement. Au moindre aléa de la vie tel qu'un licenciement la crise actuelle ne va pas manquer de les multiplier , c'est le su...