Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Il est heureux que vous ayez évolué. De même, les députés de la majorité sont revenus sur l'interdiction des conventions d'hospitalité destinées aux écoles et aux étudiants, malgré les paroles du ministre de la santé qui assurait en juin dernier : « Pour les étudiants, qui sont les prescripteurs de demain, il faut interdire tout financement pa...

Un deuxième point de désaccord concerne l'expertise. « Pour garantir une évaluation indépendante et de qualité, ne faut-il pas moins se reposer sur l'expertise externe et renforcer au contraire notre expertise interne ? » M. Bertrand se posait cette question en janvier dernier. Peut-on en effet se contenter de confier aux laboratoires le soin ...

L'énumération de tous ces exemples concernant des points essentiels donne la mesure de l'ampleur de vos reniements depuis qu'a éclaté le scandale du Mediator. Évidemment, après ce scandale, personne n'aurait compris que le Gouvernement ne parle pas et n'agisse pas. Vous avez, en conséquence, multiplié les déclarations plus fracassantes les une...

comme la malheureuse intervention de son laboratoire dans l'écriture d'un rapport sénatorial témoignent d'une inquiétante porosité entre les élus chargés de faire la loi et les industriels auxquels cette loi s'applique.

Au bout du compte, loin de dissiper les soupçons, ce texte les renforce. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter une motion de rejet préalable. L'information que je viens de vous communiquer concernant la promotion d'une experte du Mediator alors même que nous discutons de ce projet de loi, montre bien que ce texte ne chang...

M. le ministre fait preuve d'à-propos, il n'est jamais à court d'arguments et sait mettre le ton pour faire passer toute son indignation face à des situations effectivement graves. Toutefois, au-delà des déclarations, ce sont les actes qui comptent, monsieur le ministre, et dans ce domaine vous êtes beaucoup moins brillant ! Plutôt que de répon...

De toute évidence, vous êtes davantage préoccupé par les effets de manche que par la réforme profonde d'un système gangrené par l'appétit financier des laboratoires pharmaceutiques, au point de déclencher des drames sanitaires.

Pour conclure, je dirai qu'il n'y a pas grand-chose à retenir de la réponse que vous avez faite à la motion de rejet préalable que j'ai défendue précédemment. Je note toutefois votre malaise à l'évocation de la nomination de Mme Rey-Quinio, une nomination qui tombe mal, c'est le moins que l'on puisse dire, et sur laquelle vous avez bien voulu f...

Cet amendement de précision propose de remplacer les mots : « de patients » par les mots : « d'usagers du système de santé ». Il a été adopté par la commission dans le cadre de l'article 88 du règlement de l'Assemblée.

Il s'agit de compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que pour les associations et groupements les représentant ». Cet amendement de coordination est lié à un précédent. (L'amendement n° 34, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Lors de l'examen de l'article 2 relatif à la publication des avantages en nature ou en espèces procurés par les entreprises aux professionnels de santé, nous avons défendu la suppression du seuil au-delà duquel cette nouvelle obligation devrait s'appliquer. Nous considérons en effet qu'il n'y a pas d'avantages minimes, anodins. Par conséquent,...

Par cet amendement, nous proposons de compléter l'alinéa 3 de l'article 4 en précisant que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doit être placée sous la tutelle du ministre de la santé. L'Agence reste investie d'une large délégation de puissance publique l'amenant, au nom de l'État, à prendre des décisions impo...

Notre amendement vise à compléter l'alinéa 4 de l'article 4, qui concerne l'évaluation des bénéfices et des risques des médicaments par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le texte actuel présente plusieurs écueils. Tout d'abord, il précise que les études sont demandées par l'agence aux titulaires de l'autor...

Ensuite, le texte ne prévoit pas de périodicité pour la réévaluation de l'efficacité des produits. Enfin, il ne précise pas que de nouvelles études doivent être mises en place pour vérifier que la balance bénéfices-risques du médicament reste favorable. Nous proposons donc de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 pour préciser que l'agence effec...

Je sais bien que lorsque certains médicaments posent problème, des réévaluations beaucoup plus fréquentes sont prévues et je m'en félicite. Pour ma part, je vise des médicaments qui ne répondent pas à ces critères, soit la majeure partie des médicaments. C'est un dispositif, il est vrai, un peu lourd, mais si l'on veut protéger la santé de nos...

Après avoir examiné l'amendement du Gouvernement, deux fois rectifié, et l'amendement de Mme Lemorton et du groupe socialiste, je pense que ce dernier est beaucoup plus précis. La lecture de l'amendement du Gouvernement permet de constater qu'il est possible d'échapper à la comparaison avec des comparateurs, à condition d'expliquer pourquoi. O...

Je défendrai par la même occasion l'amendement n° 46. Si les nouveaux pouvoirs de sanction dévolus par ce texte à l'Agence nationale de sécurité des produits de santé sont plutôt les bienvenus, je tiens à formuler quelques remarques et présenter quelques propositions pour améliorer encore le texte. Ma première remarque concerne le montant des...

Nous proposons de modifier la composition du conseil d'administration de cette nouvelle agence. En l'état actuel du texte, il comporterait des parlementaires, des représentants de l'assurance-maladie, des représentants des entreprises du médicament ce qui nous pose problème, M. Muzeau vous en parlera tout à l'heure , des professionnels de sa...

Cet amendement tend à assurer, parmi les associations agréées représentées au sein du conseil d'administration de la nouvelle agence, la participation des associations représentant les victimes d'accidents médicamenteux. Les associations de victimes n'ont pas forcément les mêmes attentes que les autres associations de patients. C'est pourquoi ...

Le présent amendement est très important puisqu'il propose que les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi que les membres des instances collégiales des commissions, groupes de travail et conseils des autorités, agences, organismes et établissements liés à la politiqu...