Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé parvient ce soir au bout de son odyssée législative. Que de chemin parcouru depuis un an, depuis qu'a éclaté au grand jour le scandale du Mediator et qu'a été révélée la pénétration de...

Vous avez, de surcroît, renvoyé à un décret le soin de fixer les conditions d'application de cet article. Autre exemple, l'indépendance des experts : elle aurait dû être le pivot d'un projet de loi prétendant préserver la chaîne du médicament des influences économiques et industrielles. Car c'est bien par les experts que les laboratoires influ...

Finalement, la grande réforme promise n'est pas au rendez-vous. Nous en sommes même loin. Nous sommes loin, surtout, d'en avoir fini avec les conflits d'intérêts et les mélanges des genres. L'action des lobbies a été puissante. Et je ne crains pas d'affirmer que, sur ce sujet, notre assemblée légifère sous la pression des lobbies, que ce texte...

Je souhaite apporter quelques précisions concernant cet article afin d'écarter toute ambiguïté. Certes, et nous l'avons souligné, il comporte des avancées, mais nous considérons qu'elles sont très insuffisantes eu égard à la gravité de la situation actuelle et de ses conséquences. Vous nous reprochez souvent de ne formuler que des critiques, ce...

Est-ce à dire qu'il n'y aurait pas quatre personnes en France qui n'aient pas eu de liens d'intérêts depuis trois ans et qui ne puissent prendre la tête de ces organismes ? Ce n'est pas sérieux. De même, vous êtes revenu sur la publicité des conclusions des groupes de travail de l'Agence du médicament et vous avez même refusé un simple rapport...

Nous reconnaissons que cet article comporte des avancées. Toutefois, s'il est voté en l'état, nous ne pourrons affirmer en sortant de cet hémicycle que nous avons tout mis en oeuvre, au niveau législatif, pour éviter les conflits d'intérêts pourtant si nocifs dans le domaine du médicament. Le Sénat avait avancé dans cette voie de manière très ...

Je voudrais regretter ici que cet article 2, qui traite de la publication des conventions relatives aux avantages consentis par les entreprises, ait été rétabli dans sa rédaction issue des travaux de notre assemblée, ce qui remet en cause les améliorations obtenues au Sénat, qui favorisaient la transparence sur les conventions conclues entre le...

L'observation de M. Préel me paraît pertinente. Je me réjouis que le Gouvernement se soit enfin rendu compte de l'incongruité consistant à inclure dans le conseil d'administration de l'agence des membres de l'industrie pharmaceutique. Je me félicite de ce pas accompli. En même temps, je regrette que vous n'ayez pas accepté que les associations...

La question de la transparence des débats nous préoccupe également. Les informations présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ou relevant du secret médical existent mais elles ne pourront pas être rendues publiques, ce qui pose un problème. Or la formulation retenue, à la fois floue et très générale, peut donner li...

Cet amendement a pour objectif de créer un registre des victimes d'effet indésirable grave de manière à introduire un suivi spécifique épidémiologique du risque et des mesures prises de réduction de ces risques, d'évaluer les séquelles subies par les victimes et des traitements adaptés à leur réduction, d'apprécier les répercussions économiques...

L'article 9 bis conditionne l'inscription d'un nouveau médicament sur la liste des médicaments remboursés par l'assurance maladie à la réalisation d'essais cliniques contre des stratégies thérapeutiques. C'est une bonne nouvelle dans la mesure où, jusqu'à présent, les médicaments étaient comparés à de simples placebos. Pour autant, cette formu...

Je ne suis pas du tout satisfaite de la réponse qui m'a été apportée : Mme la secrétaire d'État ne m'a pas répondu et M. le rapporteur prend les cas où la comparaison est impossible, notamment parce que le médicament le plus efficace n'existe pas. Je lui donne acte : à l'impossible nul n'est tenu. Mais je voulais parler des cas possibles, pas d...

Je vous remercie pour cette réponse intéressante, madame la secrétaire d'État. Je pense qu'on peut, pour les raisons que vous venez d'indiquer, retenir les stratégies thérapeutiques mais je crois qu'il eût été utile de préciser que, dans le cas des traitements médicamenteux, les comparaisons doivent se faire avec les médicaments les plus effica...

Je veux moi aussi donner mon avis sur ce débat, qui est tout de même assez surréaliste, puisqu'il s'agit, dans un contexte de drames humains il faut appeler les choses par leur nom , d'aider les patients. Le ministre nous dit toujours : priorité aux droits des patients. C'en est là un exemple évident. Comme je l'ai déjà dit dans le débat, le...

C'est sous le signe du courage que l'UMP a lancé la campagne pour la réélection du Président de la République. Or le courage est précisément ce qui a manqué dans ce projet de loi. Bien évidemment, ce texte a permis quelques avancées, que je ne rejette pas en bloc, mais, chaque fois, vous n'avez pu vous empêcher d'en atténuer la portée, comme s...

que déjà l'AFSSAPS en fournissait une preuve aussi éclatante que mal venue en promouvant une ancienne salariée de Servier qui, pendant des années, a assuré le suivi du Mediator au sein de l'Agence probablement en toute connaissance de cause, et avec le succès que l'on connaît. Je parle du succès pour le laboratoire Servier, bien évidemment !...

Monsieur le président monsieur le ministre, chers collègues, en première lecture, nous avions voté contre ce projet de loi, considérant qu'il ne correspondait pas à l'intérêt des patients ni à celui de la sécurité sociale. Nous avions, il est vrai, placé beaucoup d'espoir dans cette réforme du médicament, notamment à la suite des différentes a...

Monsieur Bertrand, si l'on peut saluer la force de vos déclarations, l'on ne peut que regretter leur décalage avec vos actes. Car, depuis ces fortes paroles, vous n'avez eu de cesse de prévoir des exceptions

Certes, le « Sunshine Act à la française » prévoit bien que les avantages en nature ou en espèces accordés par les entreprises du médicament soient rendus publics, mais cette injonction n'est valable qu'au-delà d'un certain montant fixé par décret.

On parle de 150 euros alors que le Sunshine Act américain fixe le plafond à 7 dollars, soit un peu plus de 5 euros. Nous proposions, pour notre part, que cela se fasse dès le premier euro.