Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

En 2007, Nicolas Sarkozy s'est fait élire en promettant d'être le Président du pouvoir d'achat. C'est une promesse qu'il a partiellement tenue. En effet, entre le bouclier fiscal, la réduction des droits de succession et, aujourd'hui, le relèvement du plafond de l'impôt sur la fortune, Nicolas Sarkozy aura bien été le Président du pouvoir d'ach...

qui, d'après le Conseil des prélèvements obligatoires, coûte plus cher à l'État qu'elle ne rapporte en termes de croissance économique, s'inscrivait déjà dans le même mouvement. Il est pour le moins surprenant de voir l'État lui-même impulser de tels dispositifs. Vous tentez, par ce texte, de vous parer des atours de la justice sociale. Perme...

Cet amendement vise à encourager la négociation salariale dans les branches et les entreprises afin de lutter contre les bas salaires, le temps partiel subi et les inégalités salariales. Il s'agit, dans une perspective plus pérenne et plus juste que celle qui prévaut à l'article 1er, d'organiser une grande conférence nationale sur les salaires ...

Je suis surprise que cette proposition ne recueille pas davantage d'enthousiasme de la part du Gouvernement et de la majorité, puisque que le ministre a déclaré en commission que sur ce texte, il était davantage attaché à l'équité qu'au pouvoir d'achat. À mon sens, le pouvoir d'achat est tout de même une question importante pour la vie quotidi...

Je voudrais en revenir au fond. Cette prime est une fausse bonne idée, qui permet au Gouvernement de se donner bonne conscience. Nous comprenons qu'il soit difficile pour vous d'assumer le fait que les dividendes restent élevés malgré la crise, ce qui est indécent et insupportable pour nos concitoyens, alors que, dans le même temps, les salair...

Plus les débats avancent, plus nos travaux approfondissent la réflexion et plus ils nous renforcent dans notre conviction que cette prime est à la fois injuste et inefficace. Elle ne concerne qu'un tout petit nombre de salariés, nous l'avons déjà souligné, elle peut aisément être contournée par le patronat, elle n'est donc pas équitable. De plu...

Cet amendement vise à faire reculer le travail à temps partiel subi qui touche prioritairement les femmes, les pénalise sur les plans salarial et social, notamment en matière de retraites. Il s'agit de majorer de 10 % les cotisations sociales patronales des entreprises de plus de vingt salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de sal...

que l'on pouvait appliquer une telle politique sans réserve en France puisqu'elle est en vigueur en Allemagne où tout va bien.

Telle n'est pas notre vision, monsieur Bur, et je ne suis pas sûre que les Allemands la partagent non plus. Nous considérons que les mesures préconisées sont des « trappes à bas salaires ». De surcroît, leur coût pour le budget de l'État et le manque à gagner pour la protection sociale atteignent plus de 30 milliards d'euros. Parmi les salarié...

Par cet article, nous sommes invités à approuver le montant de 3,6 milliards d'euros correspondant à la compensation des différents dispositifs dérogatoires en matière de prélèvements sociaux. Je voudrais en profiter pour rappeler au Gouvernement que, en vertu de la loi de février 2009 de programmation des finances publiques, il doit transmett...

Monsieur le ministre, je voudrais que vous soyez plus calme et que vous ayez l'amabilité de répondre à la question que je vous ai posée lors de l'examen de l'article 2. Quand le rapport attendu sur le coût et l'efficacité des différents dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux sera-t-il publié ? La loi prévoit en effet qu'il le soit ce mois-...

C'est tout de même une réponse un peu courte. Je voudrais, monsieur le ministre, réagir à vos propos concernant l'hôpital. Nos hôpitaux publics sont d'excellents hôpitaux.

Ils ont des tâches particulièrement difficiles, qu'ils accomplissent de bonne manière, des tâches d'accueil de tous les patients sans exception, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an, des tâches de formation des médecins et des soignants et des tâches de recherche. Nous sommes fiers, bien sûr, de nos hôpitaux publics. Notre ...

Vous vous attachez à voter un ONDAM inférieur à ce que réclame la fédération hospitalière de France. Vous mettez donc délibérément les hôpitaux en déficit et créez les conditions pour que leurs tâches ne soient plus accomplies avec autant de brio.

L'article 13 ajuste à la baisse l'objectif de dépenses de la branche famille, du fait notamment d'un écart de 400 millions entre les prévisions de dépenses en faveur du logement en 2009 et les dépenses réelles, finalement moins élevées. Un tel argument nous laisse sans voix au regard de la situation réelle. Selon les résultats d'un sondage réa...

Dans nos villes, nous avons des milliers de demandeurs de logements, des centaines de familles qui ne peuvent plus payer, et vous, vous diminuez les crédits prévus pour les aider. C'est à tomber à la renverse !

Nous partageons l'analyse qu'a faite Jean Mallot de ce projet de loi. Le Gouvernement présente ce texte comme un texte de justice alors qu'il s'agit pour nous avant tout d'un texte d'une formidable injustice. Vous avez dit, monsieur le ministre, dans votre discours d'introduction que ce projet de loi visait à « récompenser le travail ». Est-ce...

Pour les personnes qui gagnent leur vie en travaillant, pas en dormant ni en plaçant en banque, quand elles ont du travail, les difficultés s'accentuent. Ce que ces personnes réclament, c'est l'augmentation de leurs salaires, car ce sont les salaires qui conditionnent leur vie quotidienne, celle de leurs enfants, de leur famille. Ce sont les sa...

Vous répondez à cette légitime demande par une prime aléatoire et profondément injuste, une prime qui, en tout état de cause, ne touchera que très peu de salariés

pour un montant que l'on ne connaît pas, ne comptera pas pour leur retraite, et cerise sur le gâteau pénalisera le budget de la sécurité sociale.