Projet de loi de finances pour 2011

La République française reconnaît le caractère de « Journée nationale du souvenir et du recueillement » à la journée du 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962. Exposé sommaire : La décision du gouvernement français d'envoyer entre 1952 et 1962 l'armée en Algérie, au Maroc et en Tunisie a profondément affecté da...

Les « Fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale font l'objet d'une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms sont portés sur les monuments aux morts de la guerre 1914-1918 et la mention « Mort ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les différentes journées commémoratives sont maintenues. » Exposé sommaire : Cet amendement met un garde-fou en inscrivant dans la loi le principe du maintien des différentes journées commémoratives.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. - Dans les régions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d'industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif. La présente réforme de la règle dite des « 25% »déterminant la composition de la Cour de cassation n'a pas fait l'objet de concertation avec les organisations représentatives de magistrats. Rien ne semble pouvoir justifier son adoption au pas de charge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif. La présente réforme des statuts des magistrats placés n'a pas fait l'objet de concertation avec les organisations représentatives de magistrats. Rien ne semble pouvoir justifier son adoption au pas de charge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif. La présente réforme de la mobilité externe pour le passage hors hiérarchie n'a pas fait l'objet de concertation avec les organisations représentatives de magistrats. Rien ne semble pouvoir justifier son adoption au pas de charge.

I. - Aux alinéas 5 et 11, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2013 ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « 2012, 2013, 2014 et 2015 », les mots : « 2013, 2014, 2015 et 2016 », III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'une base centrale de données biométriques pour lutter contre l'usurpation d'identité. Ce dispositif équivaut à un fichage général de la population française (entre 45 et 50 millions de personnes) disproportionné au regard de l'objectif poursuivi.

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « 3° Un suivi spécifique de tout risque d'effet indésirable grave, au travers de registres exhaustifs de patients atteints. Ces registres doivent assurer : « a) le suivi épidémiologique du risque et des mesures prises de réduction du risque ; « b) l'évaluation des séquelles subies par les...

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les assurés de l'augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les complémentaires santé responsables et solidaires d'une part, et de l'augmentation du prix des complémentaires santé d'autre part. Exposé sommaire : Cet amende...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences d'une exonération, totale ou partielle de la taxe sur les conventions d'assurance portant sur les contrats responsables conclus par des mutuelles étudiantes. Ce rapport devra examiner prioritairement les conséquences financières de cette exonération et pr...

I. - Le dernier alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I. - Le dernier alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mention...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « 2° bis À 7 % pour les contrats d'assurance maladie ; ». 2° Au dernier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les mutuelles étudiantes du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et sur l'opportunité d'exonérer de taxes sur les conventions d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime ...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunérati...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2012, un rapport sur les conséquences de l'application de la révision générale des politiques publiques sur les missions des forces de police et de gendarmerie. Exposé sommaire : L'application de la RGPP est un véritable danger pour l'accomplissement de toutes les missions de service public...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2012, un rapport sur les conséquences de l'application de la révision générale des politiques publiques dans les services du ministère de l'éducation nationale. Exposé sommaire : L'application de la RGPP est un véritable danger pour l'accomplissement de toutes les missions de service public...