Interventions d'Isabelle Vasseur
659 interventions trouvées.
Cet amendement a été repoussé par la commission. Le débat qu'il pose a déjà été évoqué.
La commission a repoussé cet amendement qui sous couvert de précision rédactionnelle est quelque peu restrictif contrairement à la lettre des directives communautaires. L'énumération du premier alinéa de l'article L. 122-45-3 ne doit pas être comprise comme étant limitative.
La commission a accepté cet amendement. Je comprends très bien la préoccupation qui le motive et salue une initiative qui me paraît fort pertinente.
Défavorable.
L'amendement n° 40 a été repoussé par la commission au nom des mêmes arguments que ceux développés pour l'amendement n° 35 et qui renvoient aux dispositions du code du travail en vigueur.
La commission a repoussé cet amendement avec la même argumentation que celle développée s'agissant de l'amendement n° 37, et qui renvoie au code du travail actuellement en vigueur.
Favorable.
L'amendement n° 41 a été repoussé par la commission au nom de la même argumentation que pour l'amendement n° 39, qui renvoie au code du travail en vigueur.
La commission a repoussé cet amendement.
La commission a repoussé ces deux amendements. Les dispositions du projet de loi comportent les définitions des discriminations directes ou indirectes qui seront d'application générale, immédiate et transversale. Les rappeler dans la loi de 1983 n'apporterait aucune garantie supplémentaire en faveur des fonctionnaires. Cette loi attache en outr...
C'est cela.
Ces amendements ont été repoussés par la commission. Les directives transposées n'ont pas vocation à régir la matière pénale, mais uniquement la matière civile. Or les assimilations proposées touchent directement ou indirectement la matière pénale et contribuent à élargir les incriminations prévues par le droit français. Elles sortent donc du c...
Cet amendement a été repoussé par la commission. Il supprime notamment la possibilité de procéder à des différenciations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. À ce titre, l'amendement est con...
Il est vrai que le critère de l'apparence physique n'était pas présent jusqu'ici dans le code pénal. Pour autant, son inclusion dans le texte de l'article 8 vise à favoriser, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et aux délibérations de la Haute autorité pour la lutte contre les discriminations, la pr...
Amendement repoussé par la commission. L'alinéa 4 de l'article 8 vise à favoriser la prise en compte de spécificités propres à la fonction publique française, dans le respect des exigences communautaires. À ce titre, ces dispositions constituent un équilibre entre les exigences de non-discrimination et la prise en considération des spécificités...
Cet amendement, qui vise à supprimer le dernier alinéa de l'article L. 751-32 du code rural, selon lequel les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives au taux d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité fixé pa...
La commission a repoussé cet amendement. Si j'y suis sensible, dans la mesure où il tend à promouvoir le dialogue social en matière de lutte contre les discriminations, je m'interroge sur son bien-fondé. L'accord interprofessionnel de 2006 sur la diversité a, certes, montré l'importance de l'initiative des partenaires sociaux en la matière, mai...
Cet amendement a été repoussé par la commission pour la même raison que l'amendement précédent : il semble préférable d'attendre que toutes les conséquences soient tirées de l'accord de 2006 avant d'en transcrire les dispositions dans la loi.
Cet amendement que j'ai déposé avec M. le président de la commission vise à favoriser, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, la prise en compte de la diversité. À cet effet, il impose aux services publics et aux entreprises de cinquante salariés ou plus d'intégrer chaque année à leur bilan social un bilan de la diversité. Le b...
Compte tenu des explications données par Mme la secrétaire d'État, je retire cet amendement, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
