Interventions d'Isabelle Vasseur
659 interventions trouvées.
Cet amendement vise à supprimer une disposition sans véritable portée normative. En effet, le premier alinéa de l'article 1er dispose que les définitions posées par cet article doivent s'entendre « au sens de la présente loi ». Cette précision redondante n'ayant pas de réelle utilité, il convient de l'abroger.
L'amendement n° 2 est un amendement de précision. Il convient en effet de clarifier la rédaction de l'article 1er, en supprimant le renvoi à l'article 2 ; ce qui permet d'énumérer expressément l'ensemble des motifs de discrimination directe ou indirecte, conformément aux exigences communautaires. La commission a repoussé les amendements nos 58...
J'ai déjà précisé certains arguments à propos des amendements précédents. Alors que ceux-ci se veulent fidèles aux définitions de la discrimination indirecte données par les directives communautaires, ce n'est précisément pas le cas en l'espèce. Contrairement au projet de loi, ils suppriment la référence à la nécessité de mise en oeuvre de moye...
C'est un amendement de conséquence de l'amendement n° 2 rectifié.
L'objectif poursuivi par l'ensemble de ces amendements est louable mais leur rédaction soit n'apporte rien au projet de loi, soit présente des difficultés importantes. S'agissant des discriminations fondées sur le sexe, le septième alinéa de l'article 2 prévoit déjà leur interdiction en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de...
L'amendement n° 4, rédactionnel, vise à rétablir l'ordre de la liste des motifs de discrimination, conformément à celui de la directive 200078 du 27 novembre 2000. L'amendement n° 26 a été repoussé par la commission, pour les mêmes raisons que précédemment : il n'est ni souhaitable ni nécessaire de faire référence à des motifs de discriminatio...
L'amendement n° 5 vise à reprendre dans la liste des matières dans lesquelles sont interdites les discriminations les notions de conditions de travail et de promotion professionnelle qui figurent expressément dans la directive 200273 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'acc...
La commission a repoussé cet amendement.
Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement, mais la logique de la transposition consiste à prendre en compte les discriminations en matière de maternité, seules visées par les directives européennes. La commission est cependant curieuse de connaître la position du Gouvernement sur ce point important.
L'amendement n° 6 est un amendement de précision.
Cet amendement rédactionnel vise à assurer une plus grande clarté du régime des différences de traitement admises en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services. Par ailleurs, il tend à supprimer la référence inutile à la loi de 2007 ayant créé le nouvel article L. 111-7 du code des assurances.
La commission a repoussé les sous-amendements nos 56 et 65. En effet, la disposition en question correspond à une exigence de la directive 2004-113. Il semble donc difficile de la supprimer. Elle permet en outre de préserver l'existence d'enseignements organisés distinctement pour les filles et pour les garçons, comme c'est le cas en matière d'...
La commission a repoussé l'amendement n° 31. Cet alinéa ne fait en effet que reprendre une exigence de la directive communautaire 2004-113 qui ne comprend pas la question du contenu des médias et de la publicité dans son champ d'application. C'est une question de périmètre de transposition, non de principe.
La commission a repoussé cet amendement. Il importe d'être motivé par la préoccupation louable qui consiste à assurer une protection maximale des personnes contre les rétorsions en cas de témoignage d'agissements discriminatoires. J'ai moi-même proposé un amendement, n° 8, dans ce sens. En l'espèce, il faut cependant être méfiant. En effet, s'i...
Cet amendement vise à étendre la protection contre les rétorsions en matière de discrimination aux cas où interviendrait une seule discrimination. Il n'y a pas lieu en effet de restreindre cette protection à la seule situation dans laquelle interviendraient plusieurs agissements discriminatoires. Je rappelle que, dans sa rédaction actuelle, l'...
Amendement rédactionnel.
L'amendement a été repoussé par la commission. Même s'il répond à une préoccupation légitime, il ne reprend pas assez fidèlement, à mon sens, les termes de la loi de 2004. Celle-ci impose en effet à la HALDE d'assurer la protection des personnes astreintes au secret professionnel dans le seul champ pénal, ce qui n'est pas ce que prévoit le text...
L'amendement a été accepté par la commission. Les amendements qui ont pour objectif de favoriser la protection des personnes discriminées paraissent bienvenus et vont dans le sens des initiatives retenues par la commission.
L'amendement a été repoussé par la commission. Il ne me paraît pas opportun. Selon les informations transmises par le Gouvernement, les dispositions relatives au régime des actions en justice concernent la procédure juridictionnelle. De ce fait, elles relèvent du domaine réglementaire et non pas législatif. Elles seront donc transposées par déc...
La commission a repoussé cet amendement. Nous avons déjà abordé cette question. L'argument selon lequel le droit existant suffirait n'est pas valide, dans la mesure où la Commission européenne impose à la France de conditionner des différences de traitement non seulement à l'existence d'une exigence professionnelle essentielle et déterminante, ...
