Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

L'amendement n° 35 est intéressant mais il doit être modifié. En effet, si un représentant n'est pas élu, il doit avoir la possibilité de jouir d'un délai raisonnable pour pouvoir se présenter aux élections suivantes. C'est la raison pour laquelle, dans l'alinéa 2 de l'amendement n° 35, il convient de substituer aux mots : « jusqu'à », les mots...