Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « jusqu'à » les mots : « jusqu'aux six mois précédents ». Exposé sommaire : Il semble effectivement nécessaire que la règle de l'audience joue pleinement son rôle et qu'il ne soit pas immédiatement possible pour la personne ayant perdu son mandat de représentant syndical de se faire no...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...