Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, mes chers collègues, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, disposera à la fin de l'année 2011 de 41,8 millions d'euros de réserves sur son fonds de roulement. Dans le contexte des finances publiques que l'on connaît, il n'est pas pos...

Monsieur le ministre, j'entends bien ce que vous dites. L'ONIAM a de toute façon une dotation de l'État. Elle a un fonds de roulement en plus. C'est sur le fonds de roulement que nous voulons ponctionner un certain montant.

Il ne s'agit pas de réduire la dotation, mais de l'alimenter au moyen du fonds de roulement. Nous laissons donc évidemment à l'ONIAM la possibilité de remplir ses missions. Je voudrais vous rappeler, monsieur le ministre, qu'à l'initiative du Gouvernement, notre assemblée a décidé de ponctionner les fonds de roulement

de tous les opérateurs de l'État. Je ne vois pas pourquoi ceux dont le budget est alimenté par la sécurité sociale y échapperaient.

Nous sommes dans le même cas de figure, sauf qu'il s'agit ici de l'EPRUS, l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. Dans la même logique que pour l'ONIAM, la commission des finances a proposé de réduire la dotation que doit lui verser l'assurance maladie en 2012. Elle serait néanmoins, là encore, tout à fait prête à ...

J'en profite, monsieur le président, pour répondre à Mme Touraine. Ponctionner sur un fonds de roulement, cela veut bien dire ce que cela veut dire. Quand on a un fonds de roulement sur lequel il reste des dotations, il peut sembler logique de « réduire » ce fonds de roulement si le terme « ponctionner » ne vous plaît pas. Monsieur le minist...

Je veux rappeler, s'agissant de stocks stratégiques, que nous proposons de prélever sur les dotations affectées à l'EPRUS. Nous prenons sur une dotation votée chaque année par le Parlement et qui a généré un fonds de roulement excédentaire. C'est bien ce fonds de roulement que l'on veut ponctionner, car l'EPRUS n'a pas à thésauriser, comme l'O...

Tous les acteurs et observateurs de notre système de santé s'accordent pour reconnaître qu'il est trop centré sur le curatif et pas assez sur le préventif. Or la prévention doit être développée et mieux assumée, car elle est la source d'économies futures importantes en matière de dépenses de santé. Les actions de prévention ne figurent pas dan...

J'entends bien l'excellent rapporteur de la commission des affaires sociales, ainsi que le ministre. Il s'agit ici de l'affichage d'une volonté politique, et d'un moyen de renforcer le contrôle parlementaire. Ce n'est pas un objectif limitatif, le montant est uniquement indicatif : ce n'est donc pas bloquant pour le Gouvernement en cours d'anné...

Pour répondre à Mme Poursinoff, dans le cas du diabète, l'examen annuel de la rétine est un examen de suivi. Il peut exister de manière préventive, mais c'est un suivi des personnes déjà diabétiques.

Monsieur le ministre, je suis contente de vous avoir entendu sur la prévention, puisque je voulais ouvrir le débat sur ce sujet. J'ai a priori atteint mon objectif. Je vous rejoins tout à fait quand vous dites : « Donnez-moi dix ans et quelques milliards. » Commençons dès aujourd'hui. Soutenez la gageure ! Si on attend encore dix ans, on repous...

L'assurance volontaire vieillesse est un dispositif qui permet aux personnes ne remplissant pas la condition d'affiliation à un régime légal d'assurance vieillesse et qui, compte tenu de leur âge, ne remplissent pas la condition pour bénéficier d'une prestation servie par un de ces régimes, de s'acquérir des droits à retraite. Le régime des per...

Depuis le 1er janvier 2009, un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole peut, sous certaines conditions, percevoir sa pension de retraite agricole et poursuivre ou reprendre une activité non salariée agricole. Aucun assouplissement du principe du non-cumul emploi-retraite n'est, en revanche, prévu pour les collaborateurs d'exploitation et p...

Il existe, depuis le 1er janvier 2009, un dispositif de majoration des retraites personnelles de base servies par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles. Cependant, les personnes susceptibles de bénéficier d'un départ en retraite anticipée et à taux plein pour cause de pénibilité n'ont pas été ajoutées aux person...

Je précise, monsieur le président, que je présente cet amendement en mon nom propre et pas au nom de la commission des finances. Il concerne l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui remplace, depuis un certain temps, le minimum vieillesse et est allouée aux personnes âgées au moins de soixante-cinq ans qui résident en France et n'on...

Depuis cette année, le Fonds de solidarité vieillesse perçoit une fraction du produit de la taxe sur les salaires, la gestion de l'ensemble des flux financiers relatifs à l'affectation à la Sécurité sociale de ladite taxe étant confiée à l'ACOSS. Cependant, à la différence des organismes de sécurité sociale, le FSV n'a pas de compte ouvert aupr...

La commission des finances, comme celle des affaires sociales, a estimé que le passage à un financement en T2A des activités de médecine des anciens hôpitaux locaux nécessitait un délai supplémentaire d'un peu plus d'un an.

La création du nouveau Fonds d'intervention régionale, qui va renforcer les moyens d'action des ARS, ne saurait se traduire par une diminution du contrôle parlementaire.

Alors que les montants des dotations de l'assurance maladie aux autres fonds médicaux et hospitaliers, que nous examinerons à l'article 46 de ce PLFSS, sont fixés chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement propose de fixer seul, par arrêté, le montant de la dotation au FIR, en fonction de l'ONDAM. La commiss...

Cet amendement de la commission des finances reprend l'article 57 de la proposition de loi Fourcade, censuré par le Conseil constitutionnel le 4 août dernier, en tant que cavalier législatif. La commission des finances a estimé que la mise en place d'un dépistage des troubles de l'audition chez le nouveau-né était à la fois pertinente et néces...