Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Daniel Garrigue

Réunion du 28 avril 2009 à 15h00
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires — Avant l'article 1er, amendement 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Garrigue :

Cela dit, la prudence s'impose en ce domaine.

Tout d'abord, en matière de procédures judiciaires, il faut savoir si celles-ci relèvent du pénal ou du civil. À mon sens, les seules procédures susceptibles d'empêcher la constitution d'une commission d'enquête devraient être les procédures judiciaires pénales, ce qui rend la limitation beaucoup moins considérable qu'on pourrait le penser.

Ensuite, il importe de se mettre à la place des magistrats. Lorsque le dossier qu'ils ont en charge vient à faire l'objet d'une commission d'enquête parlementaire, leur situation devient extrêmement inconfortable. Je vois mal un juge d'instruction ou un pôle d'instruction travailler dans la sérénité dans ce cas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion