Intervention de Daniel Garrigue

Cela dit, la prudence s'impose en ce domaine.

Tout d'abord, en matière de procédures judiciaires, il faut savoir si celles-ci relèvent du pénal ou du civil. À mon sens, les seules procédures susceptibles d'empêcher la constitution d'une commission d'enquête devraient être les procédures judiciaires pénales, ce qui rend la limitation beaucoup moins considérable qu'on pourrait le penser.

Ensuite, il importe de se mettre à la place des magistrats. Lorsque le dossier qu'ils ont en charge vient à faire l'objet d'une commission d'enquête parlementaire, leur situation devient extrêmement inconfortable. Je vois mal un juge d'instruction ou un pôle d'instruction travailler dans la sérénité dans ce cas.