Intervention de Roger Karoutchi

Je ne considère pas cet amendement comme une prise de position contre le Gouvernement, là n'est pas le problème.

Contrairement à l'Allemagne ou à l'Espagne, citées dans l'exposé des motifs de l'amendement, la France n'a pas modifié sa constitution en ce sens, et c'est une raison suffisante pour que le Gouvernement réitère son avis défavorable.

S'agissant enfin de l'affaire de Panama, sur laquelle M. Urvoas a démontré son talent d'historien, il est certain que la constitution d'une commission parlementaire a pu faire avancer les choses, mais je ne suis pas sûr que, dans les années trente, les commissions parlementaires aient facilité l'oeuvre de justice, compte tenu de l'implication de certains responsables politiques de l'époque dans des affaires judiciaires.