Intervention de Jean-Luc Warsmann

Si M. Urvoas a de la constance dans sa proposition, la commission a de la constance dans sa position. Le même amendement avait été proposé au moment de la révision constitutionnelle : nous nous y étions opposés, non pour des raisons de forme, mais pour des raisons de fond. Nous considérions en effet qu'il n'était pas conforme aux bonnes pratiques qu'une commission d'enquête parlementaire puisse se saisir de faits sur lesquels les autorités judiciaires travaillent. C'est pour ces mêmes raisons de fond que nous sommes aujourd'hui défavorables à cette proposition. Mais il s'y ajoute une raison de forme : nous estimons que cette question relève du niveau constitutionnel. À partir du moment où une majorité du Parlement n'a pas souhaité intégrer cette modification dans la Constitution, il ne nous paraît pas possible d'y procéder dans le cadre de l'ordonnance.