Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 avril 2009 à 15h00
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires — Avant l'article1er a, amendement 2
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. La rédaction actuelle de l'article 4 de l'ordonnance de 1958 ne constitue pas une entrave au droit de pétition, car il prévoit que les règlements des deux assemblées parlementaires fixent les conditions dans lesquelles les pétitions pourront être présentées. Quant aux autres dispositions, elles visent à interdire les manifestations aux abords du Parlement. En tout état de cause, il ne nous a pas paru utile de toucher à l'article 4 de l'ordonnance de 1958.
