Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Il est clair que cette loi sera inefficace. Il se trouve que dans la presse de ma région, Pierre Kosciusko-Morizet déclare que la loi HADOPI ne servira à rien. Au journaliste qui l'interroge sur les raisons pour lesquelles, selon lui, le Parlement va voter une loi inutile, il répond que son intérêt en tant que président d'une société de vente par correspondance de disques consiste à vendre ce produit et que son business l'inciterait à se prononcer en faveur d'un projet supposé inciter à l'achat de disques.

Or il sait fort bien que ce modèle économique est éculé et il poursuit : « L'industrie du disque était acculée et elle n'a trouvé que cette réponse qui montre qu'elle ne connaît rien d'Internet. Au fond, cette loi est de mauvaise foi. Beaucoup de gens dans la musique savent que la loi est inefficace mais ils savent aussi que le modèle des maisons de disques un peu grasses, employant beaucoup de monde, est un modèle qui va mourir. Mais ils préfèrent continuer de toucher leur salaire avant que le modèle ne meure complètement. »

Tout est dit, et vous faites semblant de croire, vous faites croire aux artistes que cette loi va les protéger contre le piratage. Or elle sera au mieux inefficace, j'insiste, et mettra en place des systèmes de pistage des internautes français que certains qualifient de cheval de Troie, pouvant se révéler des plus dangereux, à terme, si, par extraordinaire, d'aucuns s'avisaient d'en faire un autre usage que le pistage des IP de ceux qui copient la musique ou le cinéma.

Vous êtes donc en train, de manière complètement inconsciente, de mettre en place un système potentiellement dangereux pour les libertés publiques. Notre collègue Suguenot vous a d'ailleurs rappelé quelques principes généraux du droit qu'il ne faudrait peut-être pas perdre de vue. Aussi la présence de la garde des sceaux eût-elle été justifiée. De la même manière que Mme Kosciusko-Morizet eût été bien inspirée d'être à vos côtés pour répondre à des questions techniques, la séparation étant très nette entre ses activités ministérielles et les intérêts de son frère, du moins à en croire la presse.