Intervention de Marylise Lebranchu

Je serai brève car l'examen des amendements nous permettra de revenir sur certains points.

Je tiens toutefois à souligner le fait que je n'ai toujours pas reçu de réponse à certaines des questions que j'avais posées sur l'article 2, qui est au coeur de la loi. Devant qui, par exemple, les personnes assermentées le seront-elles ? Quelle sera la limite de leurs droits ? Des avocats ont récemment ouvert un très joli site, afin de décortiquer les recours possibles car, à leurs yeux, le texte n'est pas assis sur le droit.

Dois-je également rappeler qu'en raison de cas graves, avérés sur Internet, de vente par correspondance de produits de contrefaçon, d'escroquerie financière ou de vente abusive, nous avons décidé, en 1999, de créer une cellule susceptible, non pas de sanctionner – cela ne nous semblait pas possible en droit –, mais de déterminer l'origine de ces trafics grâce aux adresses IP ?

Aujourd'hui, huit à dix permanents, à Morlaix dans le Finistère – je vous ai déjà invités à venir les voir –, sont chargés, une fois les faits signalés, de retrouver les clients et les revendeurs. Lorsqu'on sait combien il est déjà difficile, pour cette cellule qui a maintenant de l'expérience, de traquer acheteurs et vendeurs – il convient de les traquer ensemble si on veut remonter la filière –, on comprend que, par-delà la question des libertés, qui a déjà été évoquée et qui me semble essentielle – nous y reviendrons –, ce texte ne pourra pas fonctionner, à moins qu'une centaine de permanents, suréquipés et se suréquipant jour après jour en raison de l'évolution très rapide des logiciels, ne soient embauchés.

Je ne comprends pas qu'on puisse faire autant d'entorses aux principes fondamentaux de notre droit pour un texte qui, in fine, ne sera pas efficace.

Vous arguez également du fait que les artistes et les créateurs soutiennent le projet de loi. C'est vrai que, dans ma circonscription, de jeunes producteurs ont appelé mon attention sur la nécessité de le voter : toutefois, il leur a suffi d'en prendre réellement connaissance pour devenir perplexes et s'apercevoir bientôt que ce texte ne servira à rien.

Le Parlement peut d'autant moins asseoir le droit sur des autorités administratives qui ne pourront pas remplir leurs missions sans que les avocats se déchaînent dès le lendemain, que prétendre protéger ainsi la création serait un leurre. Seuls les ayants droit qui auront les moyens de le faire pourront traquer les adresses IP. Aucun créateur individuel, aucun petit groupe de créateurs ni aucune petite société de production n'aura les moyens de payer des permanents pour traquer ceux qui téléchargent. Même si le projet de loi se révélait efficace, il exclurait de toute protection la très grande majorité des créateurs de notre pays. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi fait fausse route.

Je suis toutefois certaine qu'au fur et à mesure que nous examinerons les amendements, nous verrons se retourner la situation : le groupe de l'UMP comprendra, grâce aux expériences que nous lui avons rappelées en matière de contrefaçon et d'escroquerie bancaire, que ce texte n'a aucun sens.