Intervention de Sandrine Mazetier

Le projet de loi ne prévoit pas d'indiquer clairement à l'abonné, qui recevra dans le meilleur des cas un courrier, plus certainement une lettre recommandée, ce qui lui est reproché exactement. Or il lui sera souvent reproché des infractions qu'il n'a pas commises.

Vous savez bien que des fichiers, pourtant gérés par la police, la justice, qui devraient être les fichiers les plus propres et les plus à jour, ne le sont pas, comme cela a été démontré.