Intervention de Sandrine Mazetier

Quand l'Europe veut, elle peut. Mais lorsque la Commission européenne formule des critiques sur le projet de loi qui lui a été notifié en juillet dernier, le Gouvernement et une partie de la majorité n'en tirent aucune conséquence.

Les observations formulées par la Commission européenne portaient sur les droits fondamentaux, en particulier sur le droit à un procès équitable. Or, depuis juillet dernier, le texte n'a pas été modifié dans ce domaine. Il n'explique toujours pas comment la HADOPI sera en mesure d'éviter les nombreuses erreurs matérielles que nous avons évoquées en première lecture dans la gestion de l'envoi de recommandations. Mme la ministre a indiqué, par exemple, qu'il existait des pare-feu qui reconnaissaient La Marseillaise, mais ce n'est pas le cas.

Au-delà d'aspects qui peuvent paraître comiques, la situation ne sera pas drôle pour les personnes qui n'auront pas reçu les courriels envoyés en nombre en raison des pare-feu installés sur leur ordinateur car, du jour au lendemain, elles recevront une lettre recommandée, ce qui sera synonyme de beaucoup d'angoisse.

La Commission avait formulé un certain nombre de recommandations, d'observations et de critiques sur la proportionnalité de la sanction. Mais aucune d'entre elles n'a été prise en compte.

Madame Marland-militello, vous êtes convaincue que la HADOPI constituera une protection, à la fois pour les auteurs et les créateurs et pour la vie privée des internautes. Je vous ai sentie sincère.