Intervention de Lionel Tardy

L'article 2 est l'article clé du projet de loi qui nous est soumis. N'ayant pu m'exprimer dans la discussion générale, vous me permettrez, madame la présidente, mes chers collègues, de dire quelques mots alors que nous examinons ce texte en nouvelle lecture.

D'emblée je tiens à préciser que je suis sur la même ligne que Jean Dionis du Séjour. Puisque ce texte, par la force des choses, est devenu très politique et que nous allons donc parler du fond pour la forme, le juge final sera le scrutin public au cours duquel chaque député devra s'exprimer en conscience, nominativement.

Lors de la première lecture de ce texte, j'ai mis en évidence un certain nombre de problèmes et soulevé plusieurs questions.

Je dois signaler que, sur certains points, des inflexions importantes ont été apportées au texte par le biais d'amendements qui ont été adoptés en commission des lois lundi dernier et intégrés au texte que nous examinons aujourd'hui sous réserve de leur adoption dans l'hémicycle.

Je pense en particulier aux améliorations apportées à la procédure devant la commission de protection des droits, qui permettent de respecter un peu mieux le principe du contradictoire et des droits de la défense.

Je note également avec satisfaction que le malentendu concernant le référencement de l'offre légale est levé de manière très claire et qu'une place est faite au sein de la HADOPI pour un représentant des consommateurs et des internautes.

Monsieur le rapporteur, nous avons eu beaucoup de points de désaccord sur ce texte ; il en reste encore beaucoup, mais je vous donne volontiers acte de ces progrès qui sont à mettre à votre crédit. C'est la preuve qu'une deuxième lecture n'est pas forcément une perte de temps. Il est en effet difficile de trouver, en séance, des solutions aux remarques et critiques souvent justifiées et constructives qui sont émises pendant les débats.

Il faut pouvoir se poser et expertiser les propositions. Certes, en deux semaines, un travail important a été fourni mais il ne m'apparaît pas encore suffisant pour que je puisse voter ce texte en l'état.

En effet, le projet de loi, après son passage en commission, est encore loin d'être acceptable. Techniquement, il est toujours aussi inapplicable. J'ai beaucoup parlé de cet aspect en première lecture et j'y reviendrai lors de la discussion d'articles ultérieurs. Des offres de contournement utilisant le cryptage des données, les réseaux virtuels privés ou plus simplement encore les serveurs proxy sont déjà disponibles sur le marché. Comment comptez-vous faire pour empêcher que cette loi soit contournée avant même d'être votée ?

Chaque internaute, est-il indiqué, devra sécuriser son accès Internet. Mais personne n'est en mesure de préciser comment. Tous les spécialistes affirment que cela ne sera pas possible avant au moins un an et que, de surcroît, les logiciels ne permettront pas l'interopérabilité. Pourquoi voter une loi qui ne pourra prendre effet avant un an ?

Mais cette seconde lecture, madame la ministre, sera peut-être l'occasion pour vous de m'apporter quelques lumières sur ce que seront ces fameuses « spécifications techniques » dont la HADOPI est censée dresser la liste.

Voilà, parmi tant d'autres, quelques-unes des questions auxquelles j'aimerais avoir des réponses.

Politiquement, ce texte représente un combat d'arrière-garde car le Parlement européen a clairement montré, à plusieurs reprises, sa volonté de maintenir le juge judiciaire comme seul apte à ordonner une suspension de l'abonnement à Internet. Vous nous dites que le rapport Lambrinidis n'a pas de valeur juridique. Certes, mais l'amendement 46 , qui vient d'être adopté en commission, en aura une s'il est adopté en séance plénière, comme cela est probable. S'il ne l'était pas, ce ne serait du reste que partie remise. Votre texte, madame la ministre, ne va tout simplement pas dans le sens de l'histoire.

À la réflexion, la chasse aux internautes qui téléchargent illégalement apparaît de plus en plus comme un leurre, …