Intervention de Martine Billard

C'est exactement le contraire. Compte tenu de la rédaction actuelle, le titulaire des droits peut décider de s'opposer à la divulgation. Sinon cela met en danger les mesures techniques.

Si on le supprime, il n'y a plus de possibilités d'opposition. Mais si on le maintient, le titulaire des droits et non l'auteur du logiciel décide s'il veut ou non mettre à disposition les codes sources de son logiciel.

Là, c'est le titulaire des droits sur la mesure technique de protection qui décide s'il y a danger ou non, à la place de l'auteur du logiciel. C'est la raison pour laquelle nous voulons supprimer cette disposition.

(Les amendements identiques nos 57 et 188 ne sont pas adoptés.)

(L'article 1er est adopté.)