Intervention de Christine Albanel

Avis défavorable.

Cet amendement va à l'encontre de l'objectif d'interopérabilité des mesures de protection – les MTP – les fameux verrous numériques, que le Parlement a voulu garantir, en créant l'autorité de régulation des mesures techniques.

En effet, la disposition qui est supprimée par cet amendement a pour but de limiter à certains cas très précis la possibilité pour les titulaires de droits sur les MTP de s'opposer à la divulgation des codes sources de celui-ci par un éditeur de logiciel. Il faut que cette divulgation porte gravement atteinte à l'efficacité de la MTP. Cette suppression aboutirait donc à ce que les titulaires de droits sur les MTP puissent s'opposer plus largement à la divulgation des codes sources par les éditeurs de logiciels qui souhaitent pourtant diffuser cette information.