Intervention de Patrick Bloche

La réponse du rapporteur et son refus en ce domaine de toute régulation – je ne parle pas de réglementation – nous semble le plus grave.

Cela nous ramène au débat sur la contribution créative. Je me suis permis de rappeler comment Warner faisait la tournée des campus américains pour négocier des licences globales privées. Il nous faudrait précisément, collectivement et de manière responsable, établir le cadre d'une licence globale ou, comme nous le proposons, d'une contribution créative, pour éviter la loi de la jungle, pour éviter que les plus gros puissent négocier à leur prix et utiliser le rapport de force qu'ils sont en mesure d'instaurer.

De la même façon, monsieur le rapporteur, vous nous répondez : « Mais un certain nombre de majors ont décidé d'elles-mêmes » – quelle bonté d'âme ! – « de faire sauter leur DRM. » C'est parfait ! Mais pourquoi ont-elles agi ainsi ? Ce n'est ni par charité ni parce qu'elles ont été brusquement prises de remords, Elles ont simplement considéré que les DRM étaient un obstacle commercial et pénalisaient fortement leurs ventes et leurs capacités de commercialisation. Elles l'ont fait par intérêt financier et commercial.

Vous nous dites : « Laissons faire ces majors qui retirent si elles veulent et quand elles veulent leur DRM. » Mais nous pourrions nous placer dans une logique différente qui nous amènerait, au nom de la préservation de l'interopérabilité, à jouer vraiment notre rôle de régulateur. C'est en cela que le législateur peut être utile.

(Les amendements identiques nos 56 rectifié , 180 rectifié et 187 ne sont pas adoptés.)