Intervention de Patrick Bloche

Quoi qu'il en soit, il aurait au moins fallu la faire avant d'entamer le débat qui nous occupe aujourd'hui.

Nous avions été amenés à bouger ensemble – et cela avait été un enjeu important de la lecture finale du texte – par la nécessité de transposer une directive européenne qui assurait le statut juridique des DRM et des MTP tout en garantissant l'interopérabilité. À l'arrivée – et c'est là où une évaluation nous aurait été précieuse –, il s'avère indispensable, puisque vous n'avez pas voulu abroger les dispositions de la loi DADVSI, d'adopter cet amendement, qui est assez simple et qui vise à créer des dispositifs plus respectueux à la fois de la libre concurrence et des droits du public, notamment pour protéger juridiquement les nombreux auteurs de logiciels indépendants interopérants avec des mesures techniques de protection.