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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 4 mai 2009 à 16h00
Protection de la création sur internet — Article 1er, amendements 56 180 187

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

…alors que, le rapporteur de cette dernière, ici présent, pourra en témoigner, nous avions collectivement voté un amendement prévoyant que dans les dix-huit mois suivant sa promulgation, une évaluation devrait en être effectuée. La loi ayant été promulguée en août 2006, je vous laisse estimer quand l'évaluation aurait dû être faite.

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