Intervention de Patrick Bloche

Tant les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui vise à assurer à chaque citoyen européen un procès équitable, que la manière dont l'article 2 formalise les pouvoirs de la HADOPI suffisent à démontrer que ce n'est pas une procédure judiciaire, procédure publique par nature, qui est proposée à l'internaute sanctionné d'une coupure de son accès à Internet pour avoir téléchargé gratuitement.

L'amendement n° 187 revient sur cette aberration que constitue le fait de travailler sur HADOPI sans avoir évalué les conséquences de la loi DADVSI,…