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Intervention de Martine Billard

Réunion du 4 mai 2009 à 16h00
Protection de la création sur internet — Article 1er, amendement 159

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Le projet de loi Protection de la création sur Internet n'est donc pas conforme à l'article 6 de la CESDH.

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