Intervention de Martine Billard

Patrick Bloche a lu le fameux article 1er 3 A dans sa version résultant de l'accord entre les parlementaires et les gouvernements, qui reconnaît le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial. La HADOPI, dites-vous, répond à cette précision. Mais l'alinéa 3 de cet article 1er se termine ainsi : « et agissant dans le respect de l'article 6 de la CESDH ». Ce dernier énonce une première fois que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi » puis, un peu plus loin, que le jugement doit être rendu, encore une fois, publiquement. Cela est donc affirmé à deux reprises. Or, « publiquement », c'est précisément ce que ne permettra pas la procédure contradictoire mise en place dans le cadre de la HADOPI.

Il est dit ensuite, dans ce même article 6 : « Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». Autrement dit, tant que sa culpabilité n'est pas légalement établie, elle est présumée innocente et il ne peut pas y avoir coupure de l'accès à Internet.