Intervention de Philippe Gosselin

Deuxièmement, l'amendement n° 46 est aujourd'hui dans une phase de réécriture qui le fait fortement évoluer. Je rejoins donc les propos de notre rapporteur : wait and see, attendons et voyons.

Troisièmement, de toute façon, quand bien même la rédaction actuelle de cet amendement resterait inchangée, je rappelle que le processus prévu par notre loi HADOPI est tout à fait conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Quatrièmement, le respect des droits de la défense, auquel nous sommes tous attachés, sur tous les bancs de cet hémicycle, est évidemment totalement garanti. Le contrôle du juge s'exerce, sous toutes ses formes. Ce que nous voulons éviter, c'est un encombrement judiciaire, comme c'est le cas actuellement en Allemagne, où plus de 50 000 procédures sont pendantes. Un tel encombrement ne contribue pas à une meilleure justice. Ni la création ni les justiciables n'y gagneraient en clarté.