Intervention de Franck Riester

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de m'excuser pour mon retard. Je crois que la président Warsmann vous a expliqué pourquoi je n'étais pas là au début de cette discussion.

Monsieur Bloche, et je vous le dis bien évidemment sans polémique, je ne suis pas sûr que ce ne soient pas ceux qui ont voulu introduire cet amendement Bono à ce moment de la discussion au Parlement européen qui aient voulu prendre en otage le paquet télécom.

Mais je veux revenir sur le fond de cet amendement, qui est d'ailleurs en train d'évoluer. Depuis le début de nos échanges sur ce sujet, nous disons qu'il faut attendre de voir quel texte définitif sera retenu par le Parlement européen et, in fine, par l'Union européenne, après les discussions avec le Conseil, pour en tirer toutes les conséquences en droit national et donc en droit français.

En l'occurrence, tout ce qui est dit dans l'amendement Bono, et ce qui est dit d'une façon encore plus limpide dans les discussions avant le vote en plénière de mercredi, c'est que l'HADOPI, l'autorité administrative indépendante que nous constituons, répond à tous les critères auxquels doit répondre une autorité judiciaire : le respect du contradictoire, le respect des droits de la défense et de la vie privée, le recours à un juge judiciaire, puisque des recours peuvent être formés par l'internaute ou le titulaire de l'abonnement qui serait sanctionné. Je veux donc vraiment vous rassurer une fois de plus sur ce point.

Et quoi qu'il en soit, il est évident que nous allons respecter les droits fondamentaux des internautes. Nous avons eu une discussion, ici, à l'Assemblée nationale, en première lecture, sur ce qu'étaient les droits fondamentaux. Nous avons dit à plusieurs reprises que si l'accès à Internet était évidemment une commodité essentielle, il n'était pas pour autant un droit fondamental. Car un droit fondamental est inscrit dans un texte sacralisé, au-dessus de la loi, ce qui n'est pas le cas de l'accès à Internet.

Enfin, je voudrais dire et redire qu'avec le dispositif que nous mettons en place, qui vise à suspendre éventuellement l'accès, après de nombreuses recommandations et de nombreux avertissement, on n'interdit pas à l'internaute d'aller sur Internet à partir d'un autre ordinateur.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois est défavorable à cet amendement.