Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement vise à intégrer dans le texte une dimension qui est loin d'être secondaire, la dimension communautaire. Dans ce domaine, la législation européenne joue en effet un rôle très important. Ainsi, la loi DADVSI, qui visait à protéger les DRM, était la transposition, tardive certes, d'une directive communautaire. Ce n'est pas le cas du projet HADOPI, loin de là ! C'est même l'un des motifs de notre opposition : A quoi bon passer de longues heures à débattre dans l'hémicycle, et voter peut-être, un texte qui deviendra rapidement caduc lorsque nous transposerons en droit interne des dispositions législatives européennes ?

C'est pourquoi nous proposons d'insérer avant le premier alinéa de l'article L. 331-1 un alinéa ainsi rédigé :

« Garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation. Un tel accès ne doit pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées. »

Il s'agit d'affirmer fortement dans notre doit ce principe qui reprend la recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil suite au rapport de l'eurodéputé Stavros Lambrinidis.

C'est parce qu'il a considéré que « l'analphabétisme informatique sera l'analphabétisme du XXIe siècle » que le Parlement européen recommande notamment de « reconnaître qu'Internet peut être une possibilité extraordinaire de renforcer la citoyenneté active et que, à cet égard, l'accès aux réseaux et aux contenus est l'un des éléments clés et recommande que cette question continue à être développée en posant comme principe que chacun a le droit de participer à la société de l'information et que les institutions et les acteurs à tous les niveaux ont pour responsabilité générale de participer à ce développement, luttant ainsi contre les deux nouveaux défis de l'analphabétisme informatique et de l'exclusion démocratique à l'ère électronique ». Cette recommandation est très récente, puisque le Parlement européen l'a adoptée en mars 2009.

Dans son exposé des motifs, le rapport de Stavros Lambrinidis adopté à une très large majorité par les eurodéputés, pose que « de même que chaque enfant a droit à l'enseignement et chaque adulte à la formation permanente, chaque individu tout au long de sa vie devrait avoir le droit d'accéder à l'ordinateur et à Internet. Les gouvernements devraient garantir un tel accès, même dans les régions les plus éloignées et pour les citoyens les plus pauvres. En outre, cet accès ne doit pas être refusé en tant que "sanction". Les hommes de tous horizons, de toutes régions et de toutes cultures devraient pouvoir profiter du large éventail de services offerts par Internet. Ils pourront ainsi poursuivre leur développement personnel, nouer des relations éducatives, professionnelles et personnelles et explorer des possibilités économiques dans toute la mesure offerte par nos technologies et nos lois. »

Vous nous avez souvent dit, lors de la précédente lecture, qu'il ne s'agissait que d'un rapport. Voter cet amendement donnerait force normative à un élément clé de ce rapport qui pourrait bien se transformer bientôt en une directive européenne qui s'imposera alors à la France.