Intervention de Jean Dionis du Séjour

Je reviens d'abord sur la question des statistiques de diffusion des oeuvres, que j'abordais dans mon amendement n° 178 rectifié . Mme la ministre m'a répondu que la question était réglée par l'article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle. En député consciencieux, je viens de m'y reporter. Il dispose que « Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives, etc ». Mais que se passe-t-il quand les choses se passent mal entre ces organisations ? C'est le cas aujourd'hui. L'information sur les statistiques de diffusion ne passe pas entre les radios et les sociétés qui perçoivent et redistribuent les droits. Que faire alors ? Subir la situation ? Il faut peut-être plutôt revoir la loi et la rendre plus contraignante pour que ces statistiques, qui sont la base pour construire un nouveau modèle économique, soient disponibles. Il est trop facile de nous renvoyer à un article du code qui, pour l'instant, n'est pas appliqué. A l'heure où il faut faire naître de nouvelles pratiques, pourquoi refuser systématiquement d'aller de l'avant ?

L'amendement n° 179 rectifié est « l'amendement streaming ». S'il est une pratique qui s'est développée depuis l'adoption de la loi DADVSI, c'est bien celle-là. Peut-être l'amendement est-il imparfait et peut-on revoir l'équilibre entre interprètes, auteurs, ayants droit. Mais c'est la solution appliquée dans l'Europe du nord, qu'il n'y a pas de honte à prendre pour référence. Ce que nous voulons, c'est savoir clairement ce que vous faites pour favoriser le streaming. Voulez-vous légiférer, réguler, comme nous le demandons, pour développer cette méthode décisive pour faire reculer le téléchargement illégal ? Si l'amendement ne vous convient pas, proposez autre chose, mais mettez les mains dans le cambouis pour développer le streaming. J'ai peur que vous nous répondiez que ce n'est pas votre souci aujourd'hui. J'espère que ce ne sera pas le cas.