Intervention de Aurélie Filippetti

Je partage le point de vue que M. Dionis du Séjour a exprimé en défendant l'amendement n° 178 rectifié . À mes yeux, en effet, ce texte passe à côté des principales questions que pose la révolution technologique actuelle : quel mode de régulation adopter pour Internet ? Comment accompagner cette période de transition et réfléchir à de nouveaux modes de rémunération assurant la création de contenus culturels ?

Le dispositif HADOPI est purement défensif ; ses limites et ses dangers sont patents. Il cherche uniquement à préserver les modèles économiques en place, sans accompagner l'émergence de solutions nouvelles, alors que l'environnement technologique, lui, se renouvelle et que les modes de consommation et d'écoute ont considérablement progressé, notamment depuis le vote de la loi DADVSI.

Malheureusement, en ce qui concerne l'impact du numérique sur les droits d'auteur, l'état d'avancement des réflexions du Gouvernement semble réduit à la portion congrue. Comme beaucoup d'internautes, j'avoue avoir bien du mal à comprendre comment la loi pourra réellement et efficacement préserver et pérenniser la création. Elle n'apporte pas un centime de plus aux auteurs ou aux artistes, que le Gouvernement met en avant depuis le début de la discussion. Il n'est même pas démontré qu'elle fera baisser le téléchargement non autorisé. Il s'agit, selon les termes mêmes de Mme la ministre, d'un simple « pari ». Son enjeu ne devrait-il pas être, avant tout, de proposer les moyens d'assurer le financement des investissements nécessaires à la création de contenus culturels, ainsi qu'une juste rémunération des droits d'auteur dans le monde numérique ?

Comment ne pas évoquer à ce propos les débats auxquels a donné lieu l'examen du texte sur la réforme du service public de l'audiovisuel, s'ajoutant à la longue liste des rendez-vous avec le monde culturel manqués par le Gouvernement ? Taxer les fournisseurs d'accès à Internet pour financer le service public de l'audiovisuel est un non-sens. Nous l'avions relevé à l'époque : les FAI s'époumonent à rappeler que leur activité ne repose pas sur un modèle publicitaire et qu'ils ne tireront aucun profit de l'arrêt de la publicité sur la télévision publique. Cette taxe devrait donc être consacrée à la création de contenus et au soutien à la création.

Actuellement, il est avéré que les créateurs et les artistes sont particulièrement mal rémunérés dans les partages qui s'instaurent. M. Bloche l'a rappelé. Quelle est la réponse du Gouvernement à ce problème ? La prévention par la répression, car on ne peut nier la vocation punitive d'HADOPI. C'est étonnant et un peu court.

De même, comme l'a justement souligné le rapporteur pour avis au Sénat, Bruno Retailleau, ce texte se contente d'apporter des réponses partielles et inadaptées.

Partielles, car il tente maladroitement de contenir une technologie déjà dépassée, le peer to peer. De facto, échappent donc au dispositif le streaming, qui permet la lecture d'un flux audio ou vidéo continu, les newsgroups, groupes de discussion informels entre personnes connectées par le biais de contributions personnelles pouvant prendre la forme de fichiers, ainsi que les échanges par mèls ou par messageries instantanées.

Inadaptées, car il méconnaît totalement les contingences liées au développement d'un réseau ouvert comme l'est Internet.

Dès lors, nous ne comprenons pas l'entêtement du Gouvernement à défendre un dispositif inapplicable, inefficace et manifestement disproportionné en droit au regard du déséquilibre qu'il instaure entre la protection du droit d'auteur et la protection de la vie privée. Sur ce point, je vous renvoie de manière non exhaustive aux avis de la CNIL, du contrôleur européen des données et de l'ARCEP, aux observations de la Commission européenne et du conseil général des technologies de l'information, ou encore à la mise en garde du Parlement européen et même à celles qui émanent de votre propre majorité.

L'absence de procédure contradictoire, la non-application de la présomption d'innocence et du principe de l'imputabilité, ainsi que la possibilité de cumuler sanctions administratives et pénales sont autant d'éléments inacceptables contenus dans ce texte.

Fait aggravant, le seul recours possible devant le juge interviendra au moment de la sanction. Or la Commission européenne, dans un avis rendu public à la fin de l'automne, s'est montrée extrêmement réticente à laisser à un organe administratif un tel pouvoir de suspension. Enfin, le Conseil constitutionnel a rappelé avec force que la compétence exclusive du juge judiciaire pour toute mesure visant à la protection ou à la restriction des libertés individuelles est un principe constitutionnel.

Il serait préférable d'utiliser ce débat pour produire un impact positif sur l'économie générale de la création, tout en assurant le développement des échanges rendus possibles par les nouvelles technologies.