Intervention de Christine Albanel
Réunion du 4 mai 2009 à 16h00
Protection de la création sur internet — Article 1er a, amendements 158 52 178
Christine Albanel, ministre de la culture :
Défavorable. Ces amendements sont en réalité satisfaits dans leur objet, car l'obligation de fournir les relevés d'utilisation des oeuvres est déjà prévue à l'article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, elle est systématiquement rappelée et précisée, voire assortie de contreparties, dans les décisions de la commission chargée de fixer le barème de la rémunération équitable, qui concernent la radio et ont valeur réglementaire. Je ne vois donc pas ce que ces amendements apporteraient.
