Intervention de Danièle Hoffman-Rispal
Réunion du 4 mai 2009 à 16h00
Protection de la création sur internet — Article 1er a, amendement 55
Danièle Hoffman-Rispal, présidente :Nous en venons aux amendements à l'article 1er A.
La parole est à Mme Martine Billard pour défendre l'amendement n° 55 .
