Amendement N° 55 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit par un amendement parlementaire en première lecture, quant à l'établissement d'un code des usages de la profession entre producteurs, auteurs et sociétés de perception et de répartition des droits relève de la loi bavarde car non normative quant à ses effets.
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