Intervention de Patrick Bloche

Mon intervention se fonde sur l'article 58 du règlement et concerne le bon déroulement de nos travaux.

Dans la nuit de mercredi à jeudi dernier, nous avons interrompu l'examen de ce projet de loi et, aujourd'hui, nous abordons les articles et les amendements. Mon groupe politique – mais je pense pouvoir m'exprimer au nom de toute l'opposition – souhaite simplement avoir la possibilité de débattre, de défendre ses amendements, et d'obtenir des réponses, tant de la part de la commission que du Gouvernement. En somme, nous voulons que le dialogue se poursuive dans de bonnes conditions.

J'apporte cette précision car nous savons que, à l'issue de cette nouvelle lecture, le projet de loi doit faire l'objet d'un vote, organisé sous la forme d'un scrutin solennel. Or, d'expérience, nous sommes un certain nombre à savoir qu'il ne faut jamais fixer la date butoir d'un débat si l'on veut que son déroulement et sa conclusion se passent dans de bonnes conditions. (Sourires.)

Nous aurons besoin de temps. Comme lors de la lecture précédente de ce projet de loi, l'opposition a, avant tout, le souci de « limiter la casse ». Elle défendra des amendements qui visent à atténuer les effets d'un texte qui, selon nous, continue d'être mauvais, inutile et inefficace.

Mon rappel au règlement porte aussi sur la mise en oeuvre de l'article 40 de la Constitution, qui reste pour moi, et sans doute pour d'autres collègues, une curiosité. Son application empêche certains amendements d'être défendus en séance, et si je ne suis pas le premier député à m'étonner que des amendements déposés par les membres de son groupe ne viennent pas en discussion. Je tiens donc à informer notre assemblée que plusieurs amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 sur des bases qui nous semblent curieuses.

Un premier amendement devait permettre à la haute autorité de mettre en place un centre d'appel téléphonique afin de traiter les demandes et les réclamations des internautes. Cela nous semblait d'autant plus utile que Mme la ministre nous avait précisé que le dispositif HADOPI s'appliquerait au cas par cas, même s'il s'agit d'un système automatisé et d'un traitement de masse. Pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40, nous sommes revenus sur la gratuité des appels que nous défendions lors de la lecture précédente ; malgré cela notre amendement a été déclaré irrecevable.

Deux amendements visaient à ce que les recommandations de la commission de protection des droits parviennent bien aux internautes dès le premier envoi. Ils ont été déclarés irrecevables, ce qui nous laisse totalement perplexes. Mme la ministre nous a pourtant répété que, selon des études auxquelles elle a souvent fait référence, à défaut de nous les communiquer, 97 % des internautes arrêteraient tout téléchargement gratuit après avoir reçu trois avertissements. Pour atteindre cet ambitieux objectif nous estimions donc qu'il fallait envoyer à l'internaute au moins trois recommandations, et pas une seule.

Deux autres amendements prévoyaient qu'en cas d'erreur commise par la haute autorité, il lui reviendrait de réparer le préjudice subi en versant des dommages et intérêts. Une telle procédure existe dans toutes les procédures judiciaires et relève de la logique. Malgré cela, ces amendements n'ont pas été déclarés recevables.

Enfin, nous avions déposé un amendement afin d'instaurer la gratuité et l'interopérabilité des moyens de sécurisation. En effet, la sécurisation est une obligation nouvelle et nous estimions que les internautes ne devaient pas en supporter la charge financière. Il nous semblait également que l'HADOPI devait labelliser des moyens de sécurisation interopérable. À notre étonnement, cet amendement a également été jugé irrecevable.

Nous prenons acte de ces décisions mais, pour la bonne suite de nos travaux, je voulais vous faire savoir que nous avions déposé ces amendements qui ne viendront pas en discussion.