Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Je veux tout d'abord rappeler l'absence de fiabilité technique dans la constitution des preuves contre les internautes. Madame la ministre, au fil du débat, vous n'avez pas démontré que les arguments techniques l'emportaient et qu'ils pouvaient constituer des preuves valides. Plus nous avancions dans nos discussions, moins nous étions rassurés par les moyens mis en oeuvre.

La sécurité juridique est aussi en cause, avec des discriminations entre les internautes. Certains seront avertis et d'autres non, et nous ne savons pas sur quels critères. Est-ce sur la base du code postal ou de manière aléatoire ? La discrimination concernera aussi ceux qui ne recevraient pas les mails d'avertissement parce que des dispositifs antispams les auraient bloqués, ou encore ceux qui ne surveillent pas leurs proches autant qu'il le faudrait. Mais dans une société de liberté, faut-il demander à chacun de soupçonner ses proches ?

La suspension sera longue et complexe à mettre en oeuvre. Vous sous-estimez l'importance du raccordement à Internet dans notre société. Patrick Bloche citait des « éléments de vie » qui passaient désormais nécessairement par Internet ; pour ma part, j'ai déjà évoqué l'exemple de la déclaration des revenus qui, pour se faire sur Internet, doit passer par un ordinateur personnel dont le disque dur comporte nécessairement un certificat spécifique.