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Intervention de Patrice Martin-Lalande

Réunion du 31 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 262

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Martin-Lalande :

Par ailleurs, il me semble que, dans l'état actuel des textes, c'est plutôt la possibilité de télécharger illégalement sans aucune sanction pendant la première année et demie qui se rapproche d'une sorte de licence globale – et de licence à coût nul.

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